Respecter les lois applicables aux entreprises est une nécessité pour les sociétés établies en Suisse. Quelle que soit la nature de votre activité, cette précaution est indispensable pour assurer la rentabilité de votre affaire. Travailler avec un représentant fiscal est indispensable dès le moment de la création de votre entreprise. En tant que structure légale, les services d’un représentant fiscal en Suisse simplifieront l’ensemble de vos démarches stratégiques. Qu’elles soient stratégiques ou commerciales, ces actions seront mieux administrées par un collaborateur de confiance connaissant les lois locales.
L’importance du représentant fiscal en Suisse
La directive européenne 2006/112/CE stipule que toute entreprise tierce installée sur le territoire Suisse doit s’attribuer les services d’un représentant fiscal. Cette collaboration est obligatoire, même si votre entreprise se spécialise dans des opérations à travers d’autres pays européens. Votre représentant fiscal pour la TVA en Suisse sera en charge de la gestion des formalités fiscales et administratives liées à l’activité de votre entreprise. Ce partenaire a pour fonction de veiller à ce que l’ensemble des démarches faites au nom de votre entreprise soient conformes à la loi.
Il en est de même pour les différents contrôles de mouvements de marchandises et de facturation. Un représentant connaissant les particularités fiscales de la Suisse pourra se charger des déclarations obligatoires de TVA. Il remplira la paperasse au moment voulu, et se rendra auprès des services des impôts en votre nom. Cette imposition de l’Union européenne concerne tous les types d’entreprises, et prévoit une meilleure gestion des taxes par rapport aux qualités d’actions réalisées sur l’ensemble de l’Europe. Le rôle de votre représentant est de veiller à ce que votre entreprise puisse exercer en toute légalité. Si votre entreprise est immatriculée auprès du fisc français, elle ne sera pas obligée de se soumettre à cette directive.
Quelles entreprises sont concernées ?
Depuis 2018, la loi suisse mentionne cette obligation pour toute société d’origine étrangère. Le concours d’un représentant fiscal est indispensable pour les entreprises qui réalisent des prestations et/ou des livraisons imposables sur le territoire Suisse. Cet assujettissement légal à la TVA ne se définit plus sur le chiffre d’affaires enregistré en Suisse. Il est calculé sur la base du chiffre d’affaires que vous réalisez au niveau mondial de 90 000 euros. Ces impositions sont valables dès le moment où une portion de ce chiffre d’affaires a été réalisé sur le territoire helvétique.
Pour toute entreprise étrangère ne possédant pas de siège social ou de domiciliation stable en Suisse, il est nécessaire de faire appel à un représentant disposant d’un siège dans le pays. Ce prestataire réalisera les démarches utiles à votre inscription dans le registre des contribuables… Il doit ainsi être en mesure de communiquer les bonnes informations aux autorités fiscales confédérales, et assurer votre légitimité auprès d’elles. Ce prestataire pourra vous venir en aide dès la création de votre dossier d’inscription à la TVA. La démarche, qui est réalisée auprès de l’Administration fédérale des Contributions, se fait par remise de différentes pièces justificatives.
Les obligations du représentant fiscal
Le représentant fiscal qui gère votre activité en Suisse a certaines obligations envers la société qui l’a mandaté. Ce prestataire est le premier responsable de vos obligations comptables et fiscales. Il doit ainsi assurer la délivrance des factures en indiquant son titre de mandaté par une entreprise étrangère. Il sera aussi en charge du dépôt des déclarations de vos chiffres d’affaires et réglera les taxes y afférant. Il pourra aussi réaliser une déclaration d’échanges de biens ou de services.
Plus largement, il réalisera des analyses détaillées de vos obligations fiscales, vérifiera les documents ayant besoin d’être passés en revue, préparera et soumettra les décomptes de vos TVA, et établira la concordance annuelle de votre chiffre d’affaires. Il procédera également à la gestion de la récupération de la TVA, se chargera de vos correspondances avec les administrations concernées, et pourra s’occuper de la gestion des formalités auprès des douanes en cas de besoins. Il veillera à mettre à disposition les documents dont votre entreprise pourra avoir besoin lors du calcul de ses impositions.
Quelles autres fonctions peut-il assurer ?
Votre représentant fiscal en Suisse sera celui qui veillera au bon fonctionnement de votre activité. Plus qu’un simple mandataire, il endosse le rôle de conseiller pour tout ce qui concerne vos fiscalités. Le représentant fiscal vous fournira une aide précieuse pour la gestion au quotidien de votre entreprise. Ces conseils seront essentiellement stratégiques, et correspondront aux particularités de votre activité. Le représentant fiscal peut assister des entreprises administratives, des fondations et des associations, des sociétés spécialisées en trading, et des entreprises de holding.
En fonction de la nature de vos activités, il pourra aussi vous informer sur les différentes opportunités fiscales dont vous pourrez profiter. Votre représentant fiscal pourra procéder à des négociations pour obtenir vos statuts fiscaux dans les meilleurs délais. Ce spécialiste en fiscalité vous donnera de précieuses informations sur les dispositions qui entourent les récupérations de taxes sur le territoire ou au niveau international. Il vous renseignera aussi sur les dispositions qui peuvent améliorer votre situation fiscale ou la pertinence de vos activités.
Comment choisir votre représentant fiscal ?
Chaque entreprise est en mesure de choisir le représentant fiscal qu’il estime compétent. Il faut cependant que ce prestataire soit assujetti à la TVA du pays helvétique, et soit connu des autorités fiscales. Votre représentant doit avoir une moralité fiscale, et doit justifier d’une domiciliation stable en Suisse. La désignation ne peut se faire que si le représentant n’est pas enregistré auprès des dépôts de demandes de remboursement. La procédure se fait par écrit, et permet de définir les fonctions du mandaté. Pour que la désignation soit valide, le document doit enregistrer plusieurs mentions.
Les premières sont les adresses et les identifications du prestataire, et ceux de votre entreprise. Il doit aussi mentionner explicitement l’acceptation de désignation, retranscrire les engagements des deux parties, et la date à laquelle la représentation est effective. Ce document est ensuite remis aux services fiscaux dont votre entreprise dépend sur le territoire Suisse. L’accréditation est confirmée par une note envoyée directement à votre représentant fiscal.
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