Il existe plusieurs régimes d’imposition différents en France qui sont à appliquer à une entreprise en fonction des critères de taille et de la catégorie d’imposition dont dépend l’entité concernée, mais également en fonction des possibilités d’option qui sont autorisées par le législateur fiscal.
fiscalité : Les régimes d’imposition des entreprises
Les différentes d’imposition sur les bénéfices sont :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Les bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les bénéfices Agricoles (BA)
Voici les règles applicables aux entreprises au niveau des régimes d’imposition sur les bénéfices. Pour les traiter, nous verrons à quelles entreprises, elles s’appliquent et quelles sont les obligations qui découlent du fait de relever de ces différents régimes. Nous ne traiterons pas ici les régimes d’imposition au titre des BA.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Comme son nom l’indique, sont éligibles à ce régime les société ayant une activité commerciale ou industrielle Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit du régime micro-BIC, du régime simplifié et du régime normal.
Le régime normal
Il s’applique en principe, aux entreprises qui relèvent des BIC mais qui ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié ou de celui du Micro-BIC, à cause de leur taille (CA > 783 000 € pour la vente de marchandises et 236 000 € pour les prestations de service). Il s’applique également aux entreprises qui, bien que relevant des deux autres régimes applicables aux entreprises relevant des BIC, ont opté volontairement pour celui-ci. Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement et établir :
- Une déclaration d’imposition n°2031,
- Une liasse fiscale complète n°2050 à 2059 G
Le régime simplifié
Ce régime est ouvert aux entreprises relevant des BIC qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 82 201 euros et 783 000 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, ou entre 32 901 euros et 236 000 euros pour les autres activités commerciales.
Ces entreprises peuvent tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, et doivent établir :
- une déclaration de résultat 2031,
- et une liasse fiscale simplifiée n°2033A à 2033G
Les entreprises relevant du régime du régime simplifié peuvent opter pour le régime normal.
Le régime micro-BIC
Celui-ci s’applique aux entreprises relevant des BIC dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, ou 32 900 euros pour les autres activités commerciales.
Les obligations comptables et fiscales pour les entreprise qui sont sous ce régime sont très simplifiées. il s’agit entre autres, d’une franchise de TVA, ainsi que de la dispense d’établir des comptes annuels ou de déposer une liasse fiscale. Toutefois, Un livre journal des recettes et un registre des achats doivent être tenus.
Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
Les entreprises relevant du régime du micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié.
Les Bénéfices Non Commerciaux
Il concernent les entreprises qui n’ont pas une activité commerciale ou industrielle. Il s’agit notamment des professions libérales tel que les médecins, les avocats, les experts comptables, …
Ici, cohabitent deux régimes : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Le micro-BNC
Il est ouvert aux entreprises relevant des BNC qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 32 900 euros. Elles ont les mêmes obligations et avantages que les entreprises qui relèvent du Micro-BIC.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du CA.
Comme pour les BIC, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC. Il lui suffit de porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)
Le régime de la déclaration contrôlée
Il s’applique aux entreprises relevant des BNC qui réalisent plus de 32 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Les entreprises placées sous ce régime doivent établir une déclaration de résultat n°2035 et tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses.
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