La souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale figure parmi les obligations des constructeurs. Elle concerne aussi bien les travaux d’extension que les nouvelles constructions. Cette couverture se révèle indispensable en cas d’erreurs ou de défauts de fabrication survenant à la suite des travaux de construction. Gros plan sur la garantie décennale, son rôle et les avantages qui en découlent.
L’assurance décennale, une garantie obligatoire pour tous les professionnels de la construction
La garantie décennale est définie comme une responsabilité des constructeurs et des entrepreneurs vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Elle couvre effectivement les dommages qui risquent d’affecter la solidité de la construction. Cette garantie reste valable une dizaine d’années, et ce, à compter de la date de réception des travaux. Les dommages pris en compte concernent la charpente, les murs ou encore la toiture. Attention, les dégâts constatés au niveau des portes et des fenêtres sont exclus.
Il en va de même pour les dommages qui nuisent à l’esthétique du bâtiment : nuances de teintes et fissures sans infiltration par exemple. Comme précisé sur stello.eu, la responsabilité décennale du constructeur n’est pas requise dans le cas de dommages issus de causes étrangères, imprévisibles et insurmontables. De leur côté, les constructeurs disposent d’un large choix d’assurances sur mesure qui s’adaptent aux attentes des bénéficiaires.
La décennale et la RC pro, ce n’est pas la même chose !
La garantie décennale s’impose aussi bien aux constructeurs qu’aux autres professionnels du bâtiment. D’un autre côté, la responsabilité civile professionnelle (RC) couvre les dommages causés à autrui constatés durant toute la période des travaux. Elle concerne particulièrement les dégâts matériels, immatériels, corporels causés par le constructeur lui-même.
Cette garantie demeure obligatoire pour les professionnels du bâtiment : bureaux d’étude, artisans, architectes… Il faut donc retenir que la responsabilité civile professionnelle et la décennale sont deux garanties distinctes. Elles diffèrent par leurs finalités et les risques pris en compte. Aussi, il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage de demander ces deux attestations d’assurance obligatoires aux prestataires choisis.
Souscrivez votre décennale avant le début de votre chantier
Grâce au digital, la souscription de l’assurance décennale s’effectue en quelques clics. Autrement dit, il est préconisé de souscrire la décennale avant le démarrage du chantier. La procédure nécessite des documents officiels qui justifient la création d’une entreprise spécialisée dans la construction, dont le KBIS de moins de 3 mois ou la fiche d’inscription INSEE. À cela s’ajoutent les justificatifs d’expériences, le RIB ou la carte bancaire ainsi que le devis d’assurance décennale. Le niveau d’expérience est l’une des conditions essentielles retenues par l’assureur. Le prestataire devra justifier ses qualifications professionnelles, au minimum le CAP ou le BEP.
En outre, il incombe au constructeur de vérifier au préalable les coordonnées de l’assureur (nom commercial, siège de l’entreprise, adresse postale, date de création…). Il doit également se renseigner sur les activités qui seront effectivement couvertes par le contrat. Dans tous les cas, le tarif relatif à l’assurance décennale s’avère important. Un artisan ou une entreprise spécialisée dans la construction peut toutefois demander un fractionnement du paiement selon sa trésorerie. Il faudra néanmoins s’attendre à une majoration de prime pour les paiements mensuels ou trimestriels.