La nomination d’un gérant est une étape incontournable pour une SARL. Si cette nomination n’est pas obligatoire lors de l’établissement des statuts, elle le devient lors de l’enregistrement. L’identité du gérant devra en effet figurer dans l’avis de constitution en conditionnant la personnalité morale de la société. Le ou les gérants peuvent par conséquent être nommés lors de la constitution ou d’une assemblée générale ordinaire.
Le remplacement ou la venue d’un co-gérant impose la tenue d’une assemblée des associés, la rédaction d’un procès-verbal et une modification du Registre du Commerce après publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
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Qui peut être gérant ? Quel est son statut social ?
Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’exercer cette fonction. Il ne peut s’agir que de personnes physiques, une société ne pouvant être gérante d’une SARL. Les étrangers doivent demander une autorisation auprès de la Préfecture du lieu du siège social.
Un gérant peut être un associé de la société ou une personne extérieure à celle-ci. Dans le cas d’un associé, le nombre de parts sociales qu’il détient influe sur son statut social de gérant. C’est ainsi qu’un gérant possédant 50 % ou moins des parts est affilié au régime des salariés alors que celui à la tête de plus de 50 % des parts sociales entre dans le cadre des travailleurs non salariés (TNS).
Pour définir un gérant majoritaire ou minoritaire, sont prises en compte ses propres parts sociales, mais également celles de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de son partenaire pacsé ainsi que celles possédées par des enfants mineurs. Sont également cumulées les parts sociales détenues par les co-gérants.
S’il peut être tentant d’être gérant minoritaire, il faut toutefois savoir que cette fonction ne permet pas de cotiser à l’assurance-chômage et empêche donc d’être indemnisé en cas de perte d’emploi. La seule exception concerne les gérants minoritaires cumulant leur fonction avec un contrat de travail pour des fonctions techniques. La décision dépend de Pole emploi qui reconnait ou non un lien de subordination avec les autres associés. Le gérant égalitaire est exclu de cette mesure.
Comment est fixée la rémunération d’un gérant de SARL ?
La rémunération d’un gérant de SARL est du ressort des associés, aucun texte ne venant la définir en dehors de ceux généraux sur les droits du travail. Elle peut être également fixée par les statuts, mais cette solution est peu utilisée en raison des démarches à accomplir lors d’une modification. Dans le cas où le gérant n’accepte pas la rémunération proposée par l’assemblée des associés, il peut alors faire appel à un juge qui sera chargé de la fixer.
La rémunération du gérant peut prendre diverses formes pouvant se cumuler. Il peut s’agir d’une rémunération fixe, mais peut également être définie en fonction du chiffre d’affaires réalisé, résulter d’un mélange des deux auquel peut se greffer un bonus de fin d’année.
Si ces modes de rémunérations concernent tous les gérants, une autre possibilité pour le gérant associé est de recevoir une part des bénéfices réalisés par la société sous forme de dividendes. Cette solution a longtemps été adoptée par ceux désirant payer un minimum de charges, mais la loi de 2012 imposant le versement de cotisations sociales sur les dividendes relativise les avantages. Là encore, un « savant » mélange de plusieurs rémunérations peut se révéler intéressant.
Pour un gérant associé, la question la plus délicate demeure celle d’être ou non majoritaire. Être minoritaire a longtemps comporté d’indéniables avantages. À l’heure actuelle, l’alignement progressif des cotisations sur le régime des salariés, le risque de se voir révoqué par la majorité des associés ou la dilution du pouvoir de décision demandent à ce que chaque situation soit examinée de près.
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