Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, est redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE), dès lors qu’elle exerce une activité à caractère professionnel non salarié, en France et à titre habituel. A condition que cette activité ne fasse pas l’objet d’une exonération.
Cotisation foncière des entreprises
Cet impôt est perçu par les municipalités est une composante de la contribution économique territoriale (CET).
Les activités exonérées de la CFE
Il y a principalement :
- Les activités artisanales et halieutiques au sein desquels le travail manuel est prépondérant et il n’existe pas de spéculation sur la matière première. Par conséquent, les bouchers et les boulangers sont exclus de cette exonération. En outre, l’activité doit être effectuée seule ou avec le concours d’une main d’œuvre familiale, d’apprentis ou de travailleurs handicapés. Par extension, les activités des coopératives de pêcheurs ou d’artisans bénéficient de cette exonération, si elles respectent les conditions mentionnées précédemment.
- Les activités purement agricoles et non les activités industrielles ou commerciales qui sont effectuées par les agriculteurs.
- Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance.
- Les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions.
- Certaines activités non commerciales telles que les activités artistiques, sportifs ou d’assistance à la personne.
- Les librairies indépendantes de référence par autorisation communale.
- Certaines activités industrielles et commerciales, sous certaines conditions telles que : les activités de presse, les vendeurs à domicile indépendants qui perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, la location d’immeubles nus à usage d’habitation, la location d’immeubles à usage professionnel si le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 100 000 €.
Les exonérations temporaires
Hormis ces exonérations permanentes, des exonérations temporaires peuvent être instituées, en vertus de dispositifs fiscaux incitatifs. Mais leur application, sur une zone géographique donnée, est soumise à l’autorisation des collectivités municipales de celles-ci. C’est le cas notamment des :
- jeunes entreprises innovantes,
- des entreprises implantées en zone franche urbaines ou dans les pôles de compétitivité,
- jeunes avocats durant leurs 3 premières années d’activité
- entreprises en zone d’aide à finalité régionale.
Cas particuliers des auto-entrepreneurs
Préalablement exonérés de la CFE, les auto-entrepreneurs y sont désormais assujettis depuis la loi de finance 2014. Toutefois, les auto-entrepreneurs qui étaient exonérés avant l’entrée en vigueur de la loi de finance 2014, bénéficient de mesures transitoires. Celles-ci consistent à leur permettre de bénéficier d’une exonération temporaire supplémentaire de 1 à 2 ans, en fonction de leur année de création.
La base d’imposition de la CFE
La base d’imposition de la CFE est la somme des valeurs locatives de tous les biens immobiliers qui sont :
- utilisés par l’entreprise pour les besoins de son exploitation ;
- passibles de la taxe foncière, la propriété ou non de l’entreprise,
durant la période de référence qui est l’exercice fiscal N-2.
Certaines abattements éventuels sont possibles pour les nouveaux entrepreneurs, pour les activités saisonnières et les artisans qui emploient jusqu’à 3 salariés.
Le calcul de la CFE
La CFE est déterminée en appliquant un taux qui est fixé par la municipalité dans laquelle se trouve le siège social de l’activité professionnelle non salariée, sur la base imposable définie précédemment, après que certains abattements éventuels aient été déduits.
C’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer.
Réduction ou majoration de la CFE
La CFE ainsi calculée peut être réduite éventuellement par le biais d’un dégrèvement s’il y a une baisse d’activité d’une année à l’autre ou en cas d’existence de crédits d’impôts aux entreprises situées en zone de restructuration de la défense, à raison de 750 € par salarié employé depuis moins d’un an.
Mais également, plusieurs éléments peuvent être ajoutés, notamment la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité locale et les taxes consulaires.
CFE minimale
Toutefois, une CFE minimale est obligatoirement due par les entreprises assujetties. Il s’agit de la CFE minimale. Son montant est déterminé en appliquant le taux à une base imposable minimum dont la valeur est fixée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes HT réalisées.
La base d’imposition minimale à la CFE est fixée par la commune et doit être actuellement comprise dans les tranches suivantes :
Déclaration et paiement de la CFE
L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle de CFE, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède l’imposition. Dans le cas d’une création ou d’une reprise, la déclaration doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise.
La CFE se paie en principe en fin d’année, une seule fois, dans les 30 jours qui suivent la date de mise en recouvrement du rôle que vous transmet l’administration fiscale. En outre, si l’acompte de l’année précédente est supérieur à 3000 euros, un acompte de CFE doit être payé au 15 juin. Il est égal à la moitié de la CFE de l’année précédente. Le solde est à payer en fin d’année, dans les mêmes conditions qu’un paiement total, en une fois.
Mais il est possible pour l’entreprise, d’opter pour un paiement en 10 mensualités équivalente, de janvier à octobre, à condition qu’elle en ait fait une demande expresse auprès de l’administration fiscale.
Le paiement de la CFE peut se faire par tout moyen. Mais les entreprises qui relèvent de la DGE sont obligées de l’effectuer par télé-règlement. Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 50 000 euros, le prélèvement est obligatoire.
En cas de retards de paiement, l’entreprise est soumise à une majoration de 5% de la CFE due et au paiement d’intérêts de retard, à raison de 0,40% par mois de retard.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.