Si elles respectent certaines conditions et sans qu’aucune procédure particulière ne soit engagée, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur un type précis de rémunérations.
Exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes
Les conditions à remplir
Elles ont trait aux personnes dont les rémunérations bénéficient de cette exonération et les activités qu’elles effectuent, ainsi qu’à la situation de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale.
Au titre des rémunérations
Les rémunérations qui sont éligibles à cette exonération de cotisations sociales sont celles qui sont versées
- aux salariés qui exercent des fonctions qui s’inscrivent dans le cadre des différents processus de recherche et développement, à condition que l’employeur soit soumis à l’obligation d’assurance chômage. Les salaires des mandataires qui sont titulaires d’un contrat de travail et qui perçoivent une rémunération dans le cadre d’une activité salariée distincte de leur mandat sont également concernés.
- à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise et à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, durant leur mandat. Il s’agit des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS.
En outre, les rémunérations précédemment mentionnées ne doivent pas bénéficier d’une autre exonération de cotisations sociales, au titre d’une autre aide.
Au titre de l’entreprise
L’entreprise doit être en règle vis-à-vis de l’URSSAF. Cela veut dire qu’elle doit être à jour dans ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales, à la date à laquelle l’entreprise commence à appliquer l’exonération ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité futures. A défaut, l’exonération est immédiatement suspendue pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles.
Enfin, seules les JEI qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard, peuvent bénéficier de cette exonération. Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.
En quoi consiste cette exonération ?
Les cotisations sociales concernées sont uniquement les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les autres cotisations sociales restent dues.
Elles sont exonérées à un taux plein :
- Durant les 7 années civiles qui suivent la création de l’entreprise, à condition que l’entreprise soit âgée de moins de huit ans, l’année où elle commence à bénéficier de l’exonération.
- dans une limite de rémunération brute individuelle fixée à 4,5 fois le SMIC et, dans la limite d’un montant maximal de l’ensemble des cotisations exonérées qui est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 euros pour 2014).
Elle consiste en une provision qui est effectuée chaque mois civil de l’exercice, sur toutes les rémunérations dont les contrats sont en cours ou qui ont été suspendus durant le mois, dans une limite de 249 salariés. Si cette limite n’est pas atteinte, l’on pourra intégrer les travailleurs à temps partiel, au prorata du nombre d’heures de travail. Une régularisation peut avoir lieu Dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice :
- Si l’effectif moyen de l’exercice écoulé n’atteint pas la limite de 250 salariés ou,
- s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la date de clôture, l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.