Déposer un brevet est un processus qui est à la fois juridique et technique, qui est indispensable à tout auteur de créations techniques, afin de protéger les fruits qu’il est en droit d’attendre de son invention.
Avec cet article vous saurez comment déposer un brevet, c’est-à-dire quelles sont les conditions qui doivent être remplies, quelles sont les étapes à suivre et quels en sont les coûts ?
Déposer un brevet pour protéger une invention
Pourquoi déposer un brevet ?
Un brevet confère à son titulaire un droit de propriété industrielle sur une invention, qui se traduit principalement par une interdiction d’exploitation par une autre personne de ladite invention, sur une certaine période de temps et sur un espace territorial donné. Cet espace peut être un état ou un groupe d’états. Si le titulaire du brevet ne souhaite pas exploiter lui-même son invention, ses droits peuvent être donnés en licence.
En contrepartie de cette protection, l’invention doit être divulguée au public.
En France, le brevet protège l’invention sur une période de 20 ans qui court depuis la date de priorité (c’est-à-dire la date à partir de laquelle la protection prend effet) et qui peut être renouvelable sous certaines conditions. En cas de prolongation, il est délivré un certificat d’utilité qui est valable 6 ans.
Quelles sont les conditions préalables au dépôt d’un brevet ?
Pour déposer un brevet sur une invention donnée, il faut que celles-ci respecte trois conditions de base et qu’elle ne concerne pas les créations techniques pour lesquelles un brevetage est interdit.
Les conditions de base
Elle sont :
- L’invention doit être nouvelle, en d’autres termes, aucune autre personne ne doit l’avoir divulguée ou fait protéger auparavant dans le monde.
- L’invention doit résulter d’une création, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’un prolongement évident de l’état de la technique de la part d’un praticien normalement qualifié.
- L’invention doit pouvoir être utilisée (c’est-à-dire incorporable dans un processus) ou fabriquée (c’est-à-dire constituer le produit final) à l’échelon industriel.
Les impossibilités de brevetage
Même si elles respectent les conditions de base, certaines inventions ne peuvent être brevetées, en vertu de dispositions juridiques. Il s’agit entre autres :
- Des théories scientifiques et mathématiques
- Les plans principes et méthodes dans les activités intellectuelles, économiques ou dans les jeux
- Les découvertes naturelles
- Les méthodes de diagnostic et de traitement sur l’homme
- les créations des œuvres de l’esprit qui sont protégées par un droit spécifique comme le droit d’auteur,
- les programmes d’ordinateur sans effet technique.
Les étapes à suivre pour effectuer un brevetage
Avec un délai de déroulement qui peut aller jusqu’à deux années, les étapes de brevetage se présentent chronologiquement comme suit :
1. La préparation du dépôt de brevet
Durant cette étape, l’inventeur rassembler les données techniques afin d’élaborer un descriptif détaillé de sa création technique, en prenant soin de présenter les impacts et changements sur les plans juridiques, économiques, sociaux et techniques. Bien que la description s’adresse à une personne qualifiée dans le domaine technique concerné, elle doit être rédigée de sorte à permettre la mise en œuvre de l’invention par un exécutant qualifié, sans qu’il doive fournir un effort intellectuel excessif.
2. Le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle
Par le biais d’un formulaire spécifique. La demande de brevet comprend :
- Le formulaire de requête en délivrance de brevet,
- La note descriptive.
- Une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l’invention doit être protégée.
3. Examen de la demande par l’INPI
Une fois la demande déposée, l’INPI va accuser réception et effectuer un examen de la forme de la demande afin de lui attribuer un numéro d’ordre national. Après que le numéro d’ordre ait été donné, une étude du fond de la note technique de l’inventeur est effectuée afin de rechercher l’existence d’éventuelles antériorités qu’on puisse opposer à l’invention. Un rapport de recherche est établi en concluant sur le caractère brevetable ou non de l’invention. Cet examen de l’INPI peut être complété selon les cas, par un examen des autorités de défense nationales.
4. Transmission de la demande à l’Office Européen des Brevets (OEB)
Avec le rapport de recherche, qui rédige un rapport de recherche préliminaire.
5. Publication de la demande de brevet
La publication est accompagnée du rapport de recherche préliminaire, dans un délai maximal de 18 mois après le dépôt de la demande, à des fins d’éventuelles revendications ou observations de la part de tiers durant 3 mois.
6. Rédaction du rapport définitif de recherche
La rédaction du rapport tient compte des éventuelles observations, revendications et oppositions.
7. Délivrance du brevet
La délivrance intervient si aucune objection n’est reçue ou jugée recevable.
Combien coûte un brevetage ?
On distinguera ici, le dépôt de brevet initial et l’obtention d’un certificat d’utilité.
Dépôt initial de brevet
- Taxe de dépôt : 36 euros pour un dépôt physique et 26 euros pour un dépôt électronique.
- Taxe de rapport de recherche : 500 euros.
- La taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 86 euros.
- Taxe annuelle pour le maintien en vigueur du brevet : 36 euros chaque année.
Pour les certificats d’utilité
- Taxe de dépôt de 36 euros
- Taxe de délivrance et d’impression du fascicule de 86 euros.
- Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur : 36 euros de la 2ème à la 5ème année de renouvellement et 72 euros la dernière année.
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