Dès lors que l’on décide de créer une SARL, il est impératif de rédiger les statuts dans lequel figurent de nombreux éléments incontournables au bon fonctionnement de la société, entre autres l’objet social. Ce dernier revêt une importance capitale dans la vie sociale de la SARL et des dirigeants dans la mesure où il conditionne les limites de la société, et sert de point d’appui en cas de préjudice. Comment s’y prendre pour rédiger l’objet social ? Quelles sont les règles à respecter ? Le dossier suivant vous donne les détails.
Objet social : Définition et utilités
L’objet social d’une SARL comprend toutes les activités que la société peut exercer légalement. Mais pour qu’il soit valable, il faut qu’il soit possible.
L’objet social est d’une double utilité. D’une part, il sert à déterminer le code APE ([Activité Principale Exercée] attribué lors de l’immatriculation à l’INSEE. D’autre part, il conditionne la fin de vie de la SARL, en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social [article 1844-7 du Code civil].
Les obligations lors de la rédaction de l’objet social d’une SARL
Les limites du pouvoir du gérant
L’objet social définit avec précision les pouvoirs du gérant. Ainsi, sa rédaction ne doit pas être anodine et mérite que l’on s’y penche sérieusement. Si le gérant outrepassait ses pouvoirs, c’est toute la SARL qui est engagée.
Ouverture de l’objet social
Lors de la rédaction des statuts, il est recommandé d’ajouter dans l’objet social une clause qui stipule que la SARL peut participer à la réalisation de toutes activités se rattachant directement ou indirectement à ses activités. Ainsi, si la société effectue des opérations non conformes à son objet social, mais ayant un rapport avec son domaine d’intervention, elle ne risque pas de subir des sanctions civiles ou pénales
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Les points de vigilance
Un objet social précis et large
Comme annoncé précédemment, l’objet social doit être le plus précis possible. Le but est de déterminer les activités que la SARL peut exercer sans tomber dans l’illégalité.
Qui dit précis ne dit pas forcément restreint. Effectivement, nul ne saurait prédire l’avenir d’une société. De ce fait, il est important que l’objet social ne soit pas limité et ouvrir des champs de possibilités. En effet, la société pourrait exercer d’autres activités, ce qui aurait pour conséquence de régulariser l’objet social, donc de modifier les statuts [frais assez conséquents, lourdeur des démarches administratives…]
Un objet social licite et possible
Autrement dit, la SARL doit être dans la possibilité d’exercer les activités mentionnées dans l’objet social [activités encore en vigueur, non interrompues par la législation].
Par ailleurs, l’objet social doit être légal, c’est-à-dire autorisé par l’article 1833 du Code civil stipulant qu’aucune société ne peut exercer une activité pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’importance de l’objet social
L’objet social a un impact majeur sur la légalité des opérations effectuées par la SARL ainsi que sur les responsabilités du gérant en cas de préjudice. En effet, si un problème avec des tiers survient, la société sera soumise à un contrôle judiciaire. Si les juges constatent une irrégularité au niveau de la rédaction de l’objet social ou un écart par rapport à ce qui est défini, les conséquences sur la société, plus particulièrement sur le gérant sont énormes :
- Nullité de la SARL si l’objet est illicite
- Poursuites judiciaires engagées par les concurrents si les actes des dirigeants dépassent ou ne sont pas conformes à ce qui est stipulé dans l’objet social. Cette action peut être annulée si la SARL arrive à prouver que les tiers ont eu connaissance de ce dépassement, mais généralement, c’est impossible.
- La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée
- L’assurance pourrait ne pas prendre en charge les dégâts causés par les activités qui ne résultent pas de l’objet social.
Par ailleurs, l’objet social conditionne la convention collective qui régit l’ensemble des salariés, ainsi que les avantages et les limites fiscales et sociales.
Modification de l’objet social
Il arrive qu’une SARL cesse une activité ou au contraire se lance dans de nouvelles opérations. Cela a pour effet le changement d’objet social, donc de statuts. Comme tout changement entrainant une modification des statuts, quelques règles sont à respecter, à savoir :
- La tenue d’une assemblée générale
- La parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt du dossier au CFE [Centre de Formalités des Entreprises]
- Le règlement de frais de modification
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