Dès sa création, une Société Anonyme Simplifiée (SAS) possède une dénomination sociale (nom officiel de la SAS). Au fil du temps, ce nom peut être modifié. Voici ce qu’il faut savoir pour pouvoir effectuer un changement de dénomination de SAS.
Modifier les statuts d’une SAS
Quand changer le nom d’une SAS ?
Les actionnaires peuvent modifier, quand ils le désirent, la dénomination de la SAS. Cela peut se produire lorsqu’il y a un changement d’activité, de nouvelles opportunités d’affaires, un nouveau marché à conquérir, etc.
Cette modification de nom peut également avoir lieu quand la SAS se lance sur le plan international ou lorsqu’il y a un rachat, une fusion, etc.
Les formalités pour effectuer un changement de nom de SAS
Ces formalités administratives, comme pour toute modification des statuts d’une SAS, sont relativement simples mais elles doivent être scrupuleusement respectées pour être validées. Tout d’abord, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, un vote doit avoir lieu.
Pour formaliser le résultat du vote, le nom choisi par les actionnaires doit être mentionné dans un PV de changement de dénomination de SAS.
Ce document doit ensuite être publié au registre de commerce et des sociétés. Enfin, pour officialiser ce changement, il faut réaliser une publication d’avis dans un JAL (journal d’annonces légales).
La publication d’annonce légale de modification de dénomination peut se faire en ligne http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/modification/changement-denomination
Les documents à transmettre au Greffe pour réaliser un changement de dénomination de SAS
Pour pouvoir modifier le nom d’une SAS, il faut constituer un dossier avec les éléments suivants qui doivent être certifiés conformes par le représentant légal. :
- 1 exemplaire de l’acte de la SAS notifiant le changement de dénomination.
- 1 exemplaire des statuts mis à jour.
Il faut également ajouter les pièces justificatives suivantes au dossier :
- 1 formulaire M2 rempli et signé par une personne habilitée tel que le président de la SAS. Il faudra également joindre un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même ce formulaire.
- 1 attestation de publication d’avis dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social
- Dans le cadre d’une activité réglementée, il faudra fournir, en plus, un justificatif de modification de dénomination sociale (délivré par l’autorité compétente).
- 1 chèque de 203,20 € à l’ordre du Greffe
Le coût d’un changement de dénomination de SAS.
Pour effectuer un changement de nom, dans le cas d’une SAS, il faut prévoir un budget minimal de 350€. Ce coût comprend les émoluments du Greffe et les frais de publication dans un JAL.
En revanche, ce coût ne comprend pas les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la modification des statuts et pour la rédaction du PV (prévoir entre 500€ et 1000€).
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