La raison sociale d’une SARL sert à identifier l’entreprise. Elle est attribuée au moment de l’inscription de celle-ci au Registre du Commerce et des
Sociétés. Cette dénomination sociale peut être modifiée à tout moment sous certaines conditions.
Changer les statuts d’ une SARL
Changer de dénomination sociale : pourquoi et quand ?
Les associés d’une SARL peuvent modifier cette dénomination pour plusieurs motifs : restructuration institutionnelle, fusion de la société avec une autre, évolution des activités, un concurrent se dote de la même appellation…
Ce changement implique systématiquement la modification des statuts de la SARL. En France, l’article R123-5 du Code du Commerce stipule que le dossier complet de modification de dénomination sociale soit déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les formalités à accomplir
Un changement de dénomination sociale ne relève pas d’un seul membre associé. Il est décidé en assemblée générale qui accouchera d’une décision officielle.
Un avis de modification sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales et mentionnera l’ancienne et la nouvelle dénomination. La publication d’annonce légale de modification de dénomination peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/modification/changement-denomination
Enfin une demande de modification auprès du Greffe doit se faire par voie de courrier, ou en ligne dans le mois qui suit l’assemblée générale décidant du changement.
Les documents à fournir au Greffe
Un changement de dénomination d’une SARL requiert des documents et actes officiels à fournir pour constituer le dossier de modification. Ce dossier sera déposé soit au CFE soit au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit de :
- 1 exemplaire de la décision de l’assemblée générale des associés portant changement de nom de société
- 1 exemplaire des nouveaux statuts mis à jour
- 1 exemplaires du formulaire M2, signé par le gérant de la SARL
- 1 original du pouvoir du gérant le cas échéant,
- 1 attestation de publication de l’avis de modification
- 1 chèque de 203,20 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Coûts de la procédure
Les tarifs de la procédure de changement de dénomination d’une SARL peuvent être estimés à environ 350 € dont 203,20 € pour le Greffe du Tribunal de Commerce et 150 € pour l’annonce légale (peut varier selon les départements).
A celà s’ajoutent les honoraires d’expert comptable ou d’avocat si vous faites appel à leur expertise.
Nos articles sur les modifications statutaires d’une SARL :
Augmentation de capital social d’une SARL : Comment faire ?
Transformation d’une SARL en SAS : Comment faire ?
Transfert de siège d’une SARL : Comment faire ?