L’injection de nouveaux capitaux ou l’ouverture du capital social d’une SAS à de nouveaux actionnaires (capital risque ou business angel, etc …) ou encore le fait de conforter les capitaux propres sont autant de raisons qui poussent les actionnaires d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS à procéder à augmenter son capital. Cette augmentation peut se dérouler de différentes manières et les coûts y afférents ainsi que les formalités diffèrent selon le cas.
Modifier les statuts d’une SAS
Les différents types d’augmentation de capital
La procédure d’augmentation du capital d’une SAS peut se faire soit par l’élévation de la valeur nominale des titres existants soit par l’émission de titres nouveaux.
L’augmentation de la valeur nominale peut être effectuée par incorporation des réserves ou des résultats reportés ou encore des primes d’émission ou du résultat du dernier exercice.
Par contre l’émission de titres nouveaux peut se faire par libération de nouveaux titres en numéraire, par incorporation d’obligations émises par l’entreprise au préalable. Dans ce cas, les anciens actionnaires pourront souscrire à ces nouvelles actions mais bénéficieront d’un droit préférentiel. Les actionnaires existants ont ainsi un droit de priorité sur cette souscription pour pallier la diminution de leur participation dans le capital initial.
Les démarches à suivre pour augmenter le capital
Pour pouvoir augmenter le capital de la SAS, une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires devrait être convoquée. C’est au cours de cette AGE que la décision d’augmentation de capital devra être prise car elle nécessite la modification des statuts de la SAS.
Une fois la décision entérinée par les actionnaires, plusieurs exemplaires du procès-verbal original y afférent devront être enregistrés auprès du centre des impôts compétent.
Cette augmentation de capital devra également faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale d’augmentation de capital
Dans le mois qui suit l’AGE, le dossier mentionnant cette démarche devra être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises pour transmission au greffe du tribunal compétent afin de modifier l’extrait K bis.
Si c’est une augmentation en numéraire, les fonds devront être déposés sur le compte bancaire de l’entreprise et le certificat du dépositaire devra figurer dans le dossier de modification. Cette démarche s’effectue avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
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Les documents additionnels à joindre au Greffe
d’autres documents devront également être fournis comme :
- un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital,
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- les imprimés M2 dûment remplis et signés
- et si le représentant légal n’a pas lui-même signé les formulaires M2, un pouvoir en original devra être présenté.
Par contre, si c’est une augmentation par apport en nature, le dossier devra comporter un original du contrat d’apport ainsi qu’un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
Le coût de l’augmentation du capital
Augmenter le capital d’une SAS engendre des coûts. L’enregistrement des procès-verbaux de l’AGE donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur ou égal à 225 000 euros et 500 euros si au-delà de ce montant.
Un chèque d’un montant de 203,20 euros devra également être libellé à l’ordre du Greffe du tribunal compétent.
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