L’objet social est l’une des conditions fondamentales de l’existence d’une société. Il désigne l’activité pour laquelle la société a été constituée et doit figurer dans les statuts de la société dès sa création. Pour une Société par Action Simplifiée ou SAS, la rédaction de l’objet social est très souple et n’est pas stipulée par la loi. Voici quelques obligations et points de vigilances à prendre en compte pour la rédaction de l’objet social de votre SAS.
Les obligations…
Activités conformes à l’objet social
Comme l’objet social désigne l’activité d’une société, il doit alors être conforme aux activités qui lui sont assignées. De ce fait, aucune SAS ne peut exercer des activités, autres que celles qui sont précisées dans son objet social.
En effet, toute société doit définir son objet social avec précaution, car en cas d’exercice d’activités qui ne figurent pas dans son objet social initialement, la SAS doit procéder à une modification de l’objet, et de ses statuts.
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Code d’activité
L’objet social d’une SAS doit être rédigé d’une manière conduisant un choix quant au code d’activité. En effet, l’objet social détermine lui-même le code de l’activité ou code APN qui est attribué par l’INSEE, sur la base de la nomenclature NAF.
Ce code APE permettra d’identifier la branche d’activité de votre SAS. Et il consiste à l’inscription de ladite société au répertoire SIRENE.
En cas de modification de l’objet social
Vous pouvez modifier l’objet social de votre SAS au cours de sa vie, pour des diverses raisons et d’ailleurs l’objet social est très tangible. Pour modifier l’objet social de votre SAS, voici la procédure à suivre :
- Les associés doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire ou AGE
- Vote à l’unanimité des associés, sauf clause statutaire contraire
- La décision doit être matérialisée par la rédaction d’un procès-verbal
- La modification de l’objet social entraine une mise à jour des statuts de votre SAS
- L’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales
- Le dossier doit être complet, c’est-à-dire le PV de l’AGE, les statuts mis à jour, l’attestation d’avis de publication dans un JAL, un formulaire M2 bien rempli et signé par le Président de la SAS.
- Il faut déposer le dossier complet auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai d’un mois à partir de l’AGE afin que le nouvel objet social soit publié au BODACC et qu’une modification au RCS soit effectuée.
Les points de vigilances
Pour une bonne rédaction de l’objet social de votre SAS, quelques points sont à retenir.
Objet social valable
L’objet social d’une SAS est en quelque sorte son programme d’activités durant son effectivité. De ce fait, cet objet social doit être valable, mais pour cela, il doit tout d’abord être possible. En effet, pour que l’objet social en question soit possible, il doit constituer des activités réalisables dont la SAS a la capacité d’exercice.
L’objet doit également être licite pour qu’il soit valable. En effet, l’article 1833 du Code civil stipule que toute société doit avoir un objet licite. De ce fait, l’objet social d’une SAS ne doit pas comprendre des activités susceptibles de nuire à l’ordre public établi, et qui sont contraires aux bonnes mœurs et aux dispositions légales.
Objet social clair
L’objet social d’une SAS doit être clair et précis tout en étant assez large afin d’éviter sa restriction. En effet, avec un objet social large, vous pourrez vous réserver la possibilité d’étendre les activités de votre SAS, sans recourir à une éventuelle modification des statuts.
Par ailleurs, l’objet social d’une SAS ne doit être ni très large ni très restreint, car ceci équivaut à une absence totale d’objet.
Structure de l’objet social
Vous devez respecter une structure lors de la rédaction de l’objet social de votre SAS :
- Vous devez indiquer en première ligne l’activité principale de votre SAS
- Les activités secondaires de votre SAS devront figurer dans les lignes ou paragraphes qui suivent
- Et dans le dernier paragraphe, vous devez présenter toutes les opérations qui contribuent à la réalisation de l’objet social de votre SAS, ainsi que tous les intérêts et les participations de votre SAS dans les autres sociétés qui ont le même objet.
Pour éviter toute sanction comme la nullité, tâchez d’exercer des activités qui correspondent à l’objet social de votre SAS, mais surtout qui correspondent à sa forme juridique. De même, l’objet social détermine l’étendue des pouvoirs du Président de la SAS dans les rapports tant internes qu’externes, alors les actes du Président dépassant cet objet social seront annulés et ceci pourra entrainer sa responsabilité civile.
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