La constitution d’une sci, comme toute société repose sur la rédaction des statuts. Mais dans ces statuts, doit figurer l’objet social qui est la raison d’être même de la société. L’objet social est alors un des éléments fondamentaux dans la création d’une société. Pour les Sociétés Civiles immobilières ou SCI, l’objet social doit respecter son caractère civil. Mais existe-t-il des obligations pour la rédaction de l’objet social d’une SCI ? Quels sont les points qu’il faut respecter ?
Des obligations incombent à la rédaction de l’objet social d’une SCI…
La rédaction de l’objet social d’une SCI nécessite la considération de quelques obligations.
L’objet social d’une SCI doit avoir un caractère purement civil
D’une manière générale, une SCI vise à l’administration et à l’usage des biens immobiliers qui constituent son patrimoine. De ce fait, son objet social doit présenter un caractère strictement civil. Mais par conséquent, le caractère civil de la SCI peut impliquer la construction, le placement immobilier, etc.
Ainsi, en qualité de société civile, la SCI est soumise au régime général qui régit la société civile.
L’objet social de la SCI doit être licite
Le Code civil prévoit dans son article 1833 que « Toute société doit avoir un objet licite ». De ce fait, la SCI doit exercer des activités qui ne portent pas atteinte à l’ordre public et qui ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, autrement, elles seront qualifiées d’actes illicites. Il serait également considéré comme illicite, le fait pour une SCI d’avoir un objet commercial.
Ainsi, le caractère illicite de l’objet social d’une SCI est susceptible de sanction. En effet, l’objet pourra être frappé de nullité en cas d’illicéité, selon l’article 1844-10 du Code civil.
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Formalités en cas de changement de l’objet social
Vous avez la possibilité de modifier ou d’ajouter d’autres activités à l’objet social de votre SCI durant son effectivité. Mais la modification de l’objet social de votre SCI ou l’ajout d’activités à celui-ci nécessite quelques formalités :
- Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir avec tous les associés.
- Faire une publication d’un avis de modification dans un JAL en mentionnant l’ancien objet social et le nouvel objet social.
- Une inscription modificative doit être effectuée auprès du RCS.
- Des documents doivent être fournis et déposés auprès de CFE ou auprès du greffe de tribunal, à savoir :
- Une copie certifiée conforme par le gérant ou le représentant légal du procès-verbal faisant référence à la modification de l’objet social
- Un exemplaire certifié conforme par le gérant ou le représentant légal des statuts modifiés
- Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce
- Les imprimés M2 dument remplis et signés par le gérant de la SCI accompagné d’une procuration si ce dernier ne l’a pas personnellement signé.
- Une attestation de l’avis d’insertion dans un JAL
Il faut être vigilant dans la rédaction de l’objet social d’une SCI
Voici 3 points importants à savoir concernant la rédaction de l’objet social de votre SCI…
Objet étendu, mais pas limité sur la gestion d’un seul bien immobilier
La SCI sera dissoute si elle se limite à la propriété d’un seul immeuble et que celui-ci sera mis en vente à l’avenir. En effet, il faut prévoir un objet social assez large pour une SCI, c’est à dire, à une acquisition de tout immeuble. De ce fait, la SCI pourra effectuer d’autres acquisitions tout en gardant le même nom.
Il est alors plus avantageux de ne viser aucun bien immobilier en particulier dans l’objet social de votre SCI.
Anticiper des changements : pas d’objet trop précis
Pour la création d’une SCI, il vous est conseillé de prévoir un objet social assez large afin d’anticiper des changements dans l’avenir, car celui-ci pourrait être nécessaire. En effet, l’avenir nous réserve bien des surprises et il se peut qu’un immeuble occupé à titre de résidence principale soit mis en location ou autre.
Par ailleurs, un objet trop large pourra engendrer l’absence de l’objet lui-même et permettra de laisser les mains libres au gérant de la SCI. Ce dernier pourra en profiter, et aller jusqu’à une revente des actifs en réutilisant les fonds dans son intérêt.
Objet qui ne se limite pas à des actes concernant les biens immobiliers
Bien que la vie de votre SCI tourne principalement sur ses biens immobiliers, d’autres actes peuvent également être réalisés par celle-ci. Une SCI peut effectuer des activités différentes à ses biens immobiliers, à savoir :
- Des opérations financières telles que la souscription de crédits bancaires, l’ouverture de comptes bancaires, l’octroi de sureté, etc.
- Des opérations mobilières ou immobilières de caractère entièrement civil.
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