Le siège social d’une SCI correspond à l’adresse de sa domiciliation juridique. En d’autres termes, c’est son adresse administrative qui figurera officiellement sur l’extrait Kbis, et qui doit apparaitre sur tous ses documents officiels. C’est le lieu de direction de la société, l’endroit où se tiennent les assemblées générales à l’issue desquelles toutes les décisions importantes concernant la vie sociale de l’entreprise sont prises. C’est dire que le choix du siège social est une étape primordiale dans la création de la SCI. Comment choisir le siège social ? Quelles sont les différentes options qui s’offrent à vous ? Cet article vous donne toutes les informations.
L’obligation d’un siège social dès le début du projet
Dès lors que vous avez décidé de créer une SCI avec un ou plusieurs associés, le choix d’un siège social s’impose. D’un point de vue juridique, il détermine la nationalité de la société ainsi que le Tribunal compétent lors de la création, en cours de vie en cas de transfert de siège social, d’augmentation de capital…, ou en cas de litiges.
Le siège social doit être mentionné soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Auquel cas, le Greffe du tribunal de commerce peut refuser votre dossier. Par ailleurs, présenter un justificatif de domicile (bail commercial, contrat de location, acte de propriété, factures EDF…) moins de 3 mois est une condition sine qua non de l’immatriculation de votre SCI au Registre de Commerce et des Sociétés.
A lire aussi :
Les différentes alternatives pour choisir le siège social d’une SCI
Avant d’opter pour tel ou tel choix, définissez d’abord tous les avantages et les inconvénients pour éviter un transfert de siège social si tôt le début de vos activités. Outre la perte de temps, transférer un siège social génère des couts conséquents.
Choisir le domicile du gérant comme siège social de la SCI
Selon un arrêt de la cour d’appel, la SCI a le droit d’établir son siège social au domicile du gérant, sous conditions.
- Si le gérant est propriétaire, il est nécessaire de s’assurer en premier lieu qu’aucun texte de loi ne l’interdit, notamment en cas d’immeuble en copropriété. Si rien ne s’y oppose, la SCI peut y être installée indéfiniment.
- Si le gérant est locataire, il faut d’abord être sûr que le bail commercial ne comporte aucune restriction, et que le contrat de location ne comporte pas de clause particulière. Dans ce cas, le gérant doit informer par courrier recommandé le syndic si le droit est limité par la règle de copropriété de l’immeuble, le bailleur si le contrat de location comporte une clause spécifique. Sachez que cette option est limitée dans le temps (5 ans maximum).
Le domicile de l’un des associés comme siège social
En effet, il est tout à fait possible d’installer le siège social de la SCI dans la résidence principale de l’un des associés. Tout comme le choix du domicile du gérant comme siège, cette option est soumise aux mêmes conditions
Recourir à une société de domiciliation
Plus communément appelée centres d’affaires, une société de domiciliation est une société qui héberge une autre société. C’est une solution que beaucoup choisissent pour les multiples avantages qu’elle offre : un local se trouvant dans des points stratégiques (dans les grandes villes, près d’une gare routière…) ou des adresses prestigieuses, une boîte aux lettres, un standard téléphonique, des matériels pratiques pour la bonne exécution de vos activités…
Cependant, elle est onéreuse : près de 200 euros TTC par an de loyer. À cela s’ajoutent d’autres couts : location de salle de réunion, les services spéciaux comme les démarches juridiques.
Avant de signer « un contrat de domiciliation », assurez-vous que ladite société de domiciliation possède un agrément préfectoral.
Installer le siège social de la SCI dans une pépinière d’entreprises
Une pépinière d’entreprise est une infrastructure qui héberge temporairement une société nouvellement créée afin qu’elle puisse bénéficier de tous les conseils et équipements nécessaires à son développement. Le principal avantage est son moindre cout compte tenu de la qualité des services et des matériels mis à disposition.
Domiciliation dans les locaux d’une autre société
Cette option vous lie à la société puisqu’elle implique la signature d’un contrat de bail commercial. Cela veut dire que vous devenez son locataire. Selon la nature de la SCI, la durée du bail est différente. 9 ans pour une SCI classique ou une SCI de partenaires pacsés, 3 ans pour une SCI familiale.
Articles liés à la création d’une SCI :