En contrebalance des pouvoirs dont dispose le gérant d’une SARL, sa responsabilité peut être engagée, à la fois sur les plans civil, pénal et fiscal.
Les responsabilités civiles, pénales, fiscales du gérant de SARL
La responsabilité civile du gérant de SARL
La responsabilité civile du gérant peut être exigée envers la société ainsi qu’envers les tiers. Envers la société, sa responsabilité civile est requise :
- En cas de non-respect des dispositions des statuts de la SARL ;
- lorsqu’il commet une faute de gestion, c’est-à-dire s’il effectue un acte en dehors de l’intérêt social ou hors du cadre de l’objet social ;
- ou quand il a commis des infractions aux dispositions prévues par la loi en ce qui concerne la SARL.
Envers les tiers, la responsabilité civile du gérant est engagée s’il a commis la faute de façon personnelle, en dehors de sa fonction. Sinon, c’est vers la société que le tiers doit se tourner.
Dans le cas d’une pluralité de gérant d’une SARL, la responsabilité civile est individuelle. Elle ne devient collective que lorsque plusieurs gérants sont impliqués, et seuls ces derniers sont solidairement responsables. Les gérants non impliqués ne verront nullement leur responsabilité engagée.
Lorsque la responsabilité civile d’un gérant de SARL est mise en cause, et qu’elle est confirmée, celui-ci peut se voir infliger des sanctions réglementaires et/ou des sanctions civiles, telles que le paiement de dommages et intérêts.
Responsabilité pénale du gérant de SARL
On distingue deux sources de responsabilités pénales pour le gérant d’une SARL. D’une part, il y a les infractions commises lors de la constitution et d’autre part, les infractions commises du fait de sa gestion. Comme toute infraction, il faut qu’il y ait un élément légal pour que la responsabilité du gérant de la SARL soit engagée. Les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce précisent les différentes infractions qui peuvent conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale du gérant. Il s’agit entre autres :
- La distribution de dividendes fictifs ;
- Le délit de banqueroute ;
- L’abus de pouvoir ;
- La présentation de comptes annuels inexacts ;
- L’émission de valeurs mobilières,
- L’abus de biens sociaux…
En fonction de la faute commise, les gérants qui sont coupables des infractions citées dans le code de commerce, sont passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans de prison, ainsi qu’au paiement d’amendes qui peuvent atteindre 375 000 euros.
Responsabilité fiscale et sociale du gérant de SARL
Les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et sociale qui peut être mise en cause, lorsqu’ils ont usés de manœuvres frauduleuses pour empêcher le recouvrement intégral de l’impôt ou lorsqu’ils n’ont pas observé de façon répétée, le respect des obligations fiscales de la société. Ainsi, les gérants sont solidairement responsables du paiement des impôts dus ainsi que des pénalités de retard.
Responsabilité particulière en cas de procédure collective
Lorsque l’insuffisance d’actifs d’une SARL pour honorer ses dettes, constatée dans le cadre d’une procédure collective, est due de façon claire à une faute de gestion de ses gérants, ceux-ci peuvent être condamnés à participer au règlement d’une partie ou de la totalité du passif de l’entreprise, sur leurs fonds personnels lors de la liquidation de la SARL.
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