La SARL est la forme juridique la plus utilisée dans la création des entreprises, en France. Pour mieux vous présenter, le contenu que doivent avoir les statuts type d’une SARL, nous allons adopter une méthode pratique, basée sur un modèle type. Etape primordiale lors de la création d’une SARL, il convient d’être vigilant sur leur rédaction.
Les statuts de SARL doivent présenter les caractéristiques de la société et les modalités de fonctionnement
Préambule des statuts
Dans le préambule des statuts, il sera indiqué de façon liminaire et dans l’ordre suivant :
- la raison sociale de la société,
- sa forme juridique et le capital en euros,
- le siège social,
- ainsi que les noms, prénoms et domiciles de chaque associé signataire du document.
Ensuite, on écrit la mention « Ont établi ce qui suit : », afin de commencer à l’énonciation des différents articles.
Les caractéristiques principales de la société
Dans ces articles, l’on va présenter successivement :
- la forme de la société (SARL) en rappelant les textes juridiques de base qui la régissent,
- son objet social : Celui-ci doit être précis tout en étant suffisamment large afin de ne pas trop limiter l’activité
- la dénomination sociale, c’est à dire le nom de la SARL
- le siège social précis,
- la durée d’un exercice social : Il est généralement de 12 mois, mais peut être plus long ou plus court pour le 1er exercice
- et la durée de vie prévue à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. Elle est généralement de 99 ans.
Le capital social et les apports
Un article va traiter des apports, en commençant par préciser quels sont les apports constitutifs qui ont été effectués par chaque associé, et leur nature (numéraire, en nature, en industrie)
Ensuite, il faudra présenter les modalités de gestion des différents types d’apports autorisés. Pour les apports en numéraire, l’on va spécifier les formes de libération permises, ainsi que leur fonctionnement (libération provisoire, libération différée…).
Un article va présenter le montant fixé du capital social, le nombre de parts sociales ainsi que le montant nominal de chacune, ainsi que leur niveau de libération et la structure du capital. pour rappel, le montant du capital minimum est de 1 € et il faut libérer au moins 25 % du capital lors la création et le reste dans les 5 ans.
Le fonctionnement de la SARL
Seront présentés dans un ou plusieurs articles, les droits et obligations des associés
Cession et transmission des parts sociales
Un article devra présenter les conditions et modalités de cession des parts sociales, tandis qu’un autre va plutôt se focaliser sur les transmissions de parts sociales.
L’article suivant devra quant à lui, traiter de façon spécifique, la réunion de toutes les parts en une seule main.
La gérance
2 articles sont à consacrer la définition de la gérance de la société. Le premier va parler du nombre de gérant admis, leurs qualités, ainsi que les modes de nomination et de révocation de ces derniers, sans oublier le fonctionnement de leur rémunération.
L’article suivant va présenter les pouvoirs et les responsabilités des gérants, envers les associés, les tiers et la société.
Les conventions
Cet article va traiter exclusivement des conventions conclues entre la société et ses associés ou ses gérants. Précisément, seront traitées les questions relatives à leur autorisation, aux domaines admis et au rappel des dispositions prévues par la loi.
Les comptes courants d’associés
Un article sera relatif au traitement et à la gestion des comptes courants d’associés.
Les assemblées générales
Ces articles vont traiter spécifiquement de la prise de décision collective des associés : les différents types de décisions collectives (décisions ordinaires et décisions extraordinaires), les domaines de compétence, le processus et l’organisation de la prise de décision collective, et les formes autorisées d’expression.
L’approbation des comptes
Ils vont traiter de façon spécifique, deux prises de décision collectives particulières : l’approbation des comptes et l’affectation des résultats.
Les autres points
Un article devra traiter de la dissolution de la SARL, ainsi que de sa liquidation. un autre va présenter la gestion des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les conditions et modalités de modification des statuts de la SARL devront aussi être évoquées
Un dernier article devra parler des formalités de publicités des statuts ainsi que des frais à engager.
Date, lieu et signatures
Les statuts devront présenter la date et le lieu de rédaction des statuts, ainsi que le nombre d’exemplaires originaux et la signature des associés.
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