Les associés ou la justice peuvent mettre fin à l’activité d’une Société à responsabilité limitée (SARL). Une procédure de dissolution puis de liquidation est à suivre impérativement. Le but de cette opération est de faire disparaitre le statut de personnalité morale, c’est-à-dire le cadre juridique de la société.
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Quand liquider une SARL ?
La liquidation de la SARL est soit amiable (ou statutaire), soit judiciaire.
La première est décidée d’un commun accord par les associés (ou l’associé unique). Malgré la cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise, cette dernière reste en état de payer ces dettes. Cette procédure permet de transformer les éléments de l’actif en argent, et de régler les dettes sociales en cours. Elle ne réclame pas d’intervention de la part des juridictions.
Lorsque les difficultés sont insurmontables pour une entreprise, c’est la liquidation judiciaire. La justice constate alors une cessation de paiements, ce qui signifie l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Autrement dit : le passif exigible est plus élevé que l’actif disponible. La dissolution de SARL est alors proclamée mettant fin à l’activité de la société. Cette phase précède l’acte de mise en liquidation, en maintenant l’existence de la société, et l’adresse de correspondance.
Les formalités de liquidation amiable
La liquidation d’une SARL se déroule en 2 étapes :
La dissolution de la SARL
Le fait de dissoudre une SARL permet de nommer un ou plusieurs liquidateurs qui se chargent de régler les dettes et de récupérer les créances. Pour ce faire une assemblée générale doit être convoquée.
Le procès verbal d’AGE décidant la dissolution et nommant le liquidateur doit ensuite être enregistré auprès des impôts.
Une publication de la dissolution doit être réalisée dans un journal d’annonce légale.
>>> Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de dissolution sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/radiation/dissolution
Un dossier complet doit ensuite être déposé au Greffe.
A lire aussi : La liquidation d’une SAS
La liquidation de la SARL
Les effets de la liquidation concernent la clôture des comptes, déterminant la nature du résultat, positif ou négatif.
La liquidation annonce la décharge du liquidateur mandaté. Les dettes sont alors réparties au profit des associés au cours de l’assemblée générale à laquelle ils sont convoqués.
Auprès des services fiscaux, un procès-verbal enregistre les comptes de liquidation, et prononce la clôture des opérations.
La décision est publiée dans un journal d’annonces légales, le même que celui ayant notifié la nomination du liquidateur. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de dissolution sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/
Ce dernier fait une demande de radiation de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.
Les associés ne peuvent plus rétablir la société, et doivent automatiquement créer une nouvelle société.
Les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce
Les 2 démarches nécessitent de déposer 2 dossiers auprès du Greffe du tribunal de Commerce :
Les documents relatifs à la dissolution
Le dossier complet doit comprendre :
- Un exemplaire du PV d’AGE décidant la dissolution enregistré auprès des impôts et certifié conforme par le gérant
- Un formulaire M2 correctement renseigné
- L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution
- Un chèque de 205,50 €
- Si le liquidateur n’est pas le gérant, une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur, une déclaration de non condamnation
Les documents relatifs à la radiation
Plusieurs pièces doivent être déposées au Greffe :
- Tout d’abord, il faut une copie du procès-verbal, certifiée par le liquidateur, avec une mention précisant aux services fiscaux si les opérations de liquidation ont dégagé un boni de liquidation (résultat positif).
- Un exemplaire des comptes définitifs est également transmis au CFE, ainsi qu’une copie de l’attestation de l’annonce d’un journal d’annonces légales. Le nom de ce journal et la date de parution doivent être obligatoirement précisés.
- L’attestation de parution de l’annonce légale de radiation
- Un chèque de 15,26 €
- Enfin, le dossier doit contenir un imprimé M4 dûment rempli.
Le coût des formalités
Le coût d’une liquidation d’une SARL à l’amiable comprend le prix de 2 publications d’annonce légale, évaluée à environ 300 – 400 euros, et les frais occasionnés auprès du greffe du tribunal de commerce (autour de 220 euros).
A celà s’ajoutent les droits d’enregistrement de dissolution d’un montant de 375 € (capital social < 225 000 €) ou 500 € (capital social > 225 000 €)
En cas de boni de liquidation, le droit d’enregistrement à payer aux impôts est de 2,5 % de cette somme, à partager entre les associés.
Si la SARL n’a pas d’actif, le coût d’une liquidation judiciaire est nul. Dans un cas contraire, ce coût varie en fonction de la gravité de l’affaire, entre les frais et les honoraires du mandataire judiciaire désigné. Ces derniers sont prélevés directement sur l’actif réalisé. C’est le code de commerce qui réglemente ces frais, avec notamment un droit forfaitaire fixé à 2 500 euros HT.
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