Très populaires auprès des professions libérales et indépendantes, le but unique de la société civile de moyens est de faciliter l’exercice de son activité professionnelle à chacun de ses membres. Le rôle de ce statut juridique est de permettre la mise en commun des différents moyens dont chacun dispose, et qui sont nécessaires à l’exercice efficient de leur métier commun. En fait, elle ne peut être utilisée que par ce type de professions.
La SCM permet aux professions libérales de mettre en commun des moyens financiers et humains
Le rôle de la Société civile de moyens
Son rôle essentiel est de fournir la plateforme au sein de laquelle, des professionnels qui exercent de façon libérale vont apporter à la communauté ainsi formée, les moyens matériels et humains dont chacun dispose, et qui sont utiles à l’exercice de leur activité professionnelle.
Cependant, la SCM ne peut pas exercer cette activité en lieu et place de ses membres. Elle n’en a ni le droit, ni le pouvoir. Elle n’est juste qu’un outil, un cadre de travail, au sein duquel les professionnels libéraux puisent les ressources mises en commun pour effectuer leur activité (locaux, secretariat, matériel informatique, …).
Le cadre juridique de la société civile de moyens
La société civile de moyens n’a pas la capacité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Elle ne peut donc effectuer des actes tels que la signature d’un bail commercial.
Les règles de fonctionnement sont édictées par les statuts :
- L’objet social de la société ne peut être autre chose que la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.
- Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables.
Une SCM n’a pas d’obligations comptables particulières à respecter et n’est pas obligée de produire des comptes annuels. Mais elle doit être capable d’avoir un système d’information comptable qui lui permette de dégager le résultat et de le répartir chez chaque associé.
La création d’une SCM
Aucun capital minimum n’est exigé par la loi, pour la création d’une SCM.
Il n’est possible de réaliser que des apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas admis puisque cette société ne peut exercer d’activité professionnelle.
La SCM doit être créée par au moins deux personnes qui doivent être obligatoirement des professionnels qui peuvent exercer leur activité professionnelle de façon libérale. Ces personnes sont généralement des personnes physiques. Mais elles peuvent être des personnes morales particulières telles que les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou les sociétés d’exercice libéral.
Comment fonctionne la société civile de moyens ?
Le fonctionnement d’une SCM est clairement prévu dans les statuts de la société et consiste en trois étapes successives qui sont:
- Le recueil des différents moyens pourvus par chacun des membres ou acquis par la société civile de moyens.
- La mise à disposition de ces moyens à l’ensemble des membres, selon des règles bien précises et édictées par les membres eux-mêmes.
- La totalisation des dépenses communes et répartition de la prise en charge entre les différents membres.
La SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui n’ont pas l’obligation d’être des associés. Le ou les gérants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Régime fiscal et social de la société civile de moyens
Au titre de l’imposition des bénéfices
- Il n’est pas possible pour la SCM d’opter pour l’imposition des bénéfices au titre de l’IS. Ceux-ci sont imposables directement entre les mains des associés. La qualification des résultats distribués (en BNC ou en BIC), ainsi que les règles d’imposition qui leur seront applicables, dépendra de la qualité des associés à qui ceux-ci sont destinés.
- La déclaration annuelle des résultats se fait à partir de l’imprimé SCM n°2036.
Au titre de la TVA
- La SCM est en principe redevable de la TVA. Mais elle peut en être exonérées, si les activités qu’elles exécutent n’en sont pas assujetties ou en sont exonérées.
- les services rendus aux associés dans le cadre exclusif de l’exercice de leur profession, sont également exonérés de TVA, ainsi que les sommes versées par les associés au titre de leur participation dans les dépenses communes.
D’un point de vue social
Le gérant de SCM relève en principe, du régime des TNS et paie des charges sociales sur la quote-part de bénéfices qui lui revient. Cependant, s’il est lié à la SCM par un contrat de travail, il peut relever du régime général.
Avantages et inconvénients de la SCM
Le principal avantage de la SCM est qu’elle permet à ses membres de disposer de moyens qu’il n’aurait pas pu s’offrir ou qu’ils se seraient offerts difficilement s’ils exerçaient seuls. En effet, la mise en commun des moyens leur permet de réaliser des investissements et d’effectuer des dépenses importantes. D’autre part, l’imposition directe offre dans certains cas, des avantages pour les associés qui bénéficient individuellement d’un meilleur traitement fiscal.
Toutefois, La création d’une SCM nécessite de respecter des formalités administratives contraignantes qui sont la conséquence de son mode de fonctionnement et de son incapacité à exécuter des actes professionnels. En outre, la responsabilité des associés est conjointe et t indéfinie.
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