La SAS est l’un des différents statuts permettant de qualifier une entreprise. Lorsque l’on parle de SAS, on évoque en réalité un statut juridique et social et légal. La SAS ne concerne pas uniquement les petites entreprises, en effet, il s’agit de l’un des statuts légaux auxquels peuvent s’inscrire les auto-entrepreneurs. Ce type de statut est privilégié par les personnes se lançant dans le monde de l’entrepreneuriat, car elle procure certains avantages particuliers. Lorsque l’on devient entrepreneur, il est parfois compliqué de choisir quels sont les statuts à adopter, c’est pourquoi il est important de connaître les particularités des différents statuts.
Cet article vous servira de guide complet pour connaître en détail ou de manière générale, toutes les particularités de ce régime juridique précis. À noter que même si vous ne possédez pas forcément de grandes connaissances ou de notions commerciales, il est tout à fait possible de s’intéresser à ce genre de question, et pourquoi pas, fonder la vôtre. De plus, une fois que l’on connaît bien le fonctionnement et les droits d’une petite société, cela permet de mieux comprendre le fonctionnement des petites entreprises.
Qu’est-ce que la SAS ?
Ce terme est, il faut bien le préciser, un simple acronyme. Que ce soit l’EURL, SARL ou encore, la SASU, tous possèdent des noms assez longs, d’où l’utilisation d’acronymes pour parler de ces juridictions d’entreprise. La SAS signifie Société par Actions Simplifiées. Il s’agit, bien entendu, d’une société à but commercial, appelée, de manière très simple, société commerciale. Il est important de préciser ceci, car cela implique d’une entreprise possédant le statut de SAS, d’obéir et d’être régulée par la réglementation légale des sociétés commerciales inscrites dans le droit français, au code civil, mais également dans le code du commerce.
La SAS correspond à l’un des nombreux statuts juridiques disponibles en tant qu’entrepreneur. Dans une SAS, il est possible d’avoir des associés, leur nombre maximal doit en revanche être égal à deux. Cela sera mentionné lors de la rédaction des statuts de la société. En effet, nous le verrons plus tard, mais s’il y a un seul associé, il s’agit d’une SASU, et non d’une SAS. Le dirigeant d’une SAS voit ses responsabilités limitées dans la société, notamment concernant les apports financiers et les pertes encourues dans sa société.
Enfin, il est important de noter que, comme son nom l’indique, la SAS est une société fonctionnant par actions simplifiées. Cela est important à préciser, car ce fonctionnement par action implique une méthode de travail particulière pour la société en question, surtout d’un point de vue économique. Il est possible de posséder une SAS dans quasiment tous les domaines. Seuls certains secteurs sont prohibés, comme c’est le cas du débit de tabac, ou encore le domaine des assurances.
Comment créer une SAS ?
Pour créer une SAS, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes. Cette procédure étant longue et parfois compliquée à mettre en œuvre, il convient à une personne voulant en créer une, de s’y prendre à l’avance, et de ne pas prendre ce processus de création à la légère. Voici un guide des différentes étapes à suivre pour la création d’une SAS :
- Il faut pour commencer, bien identifier les différentes caractéristiques de votre société et commencer la rédaction d’un projet de création. Cette étape est commune à tous les aspects juridiques d’une entreprise ou d’une société et cette étape est plutôt longue.
- Une fois cette première étape purement administrative effectuée, il faut ensuite passer à la partie du financement économique de la société. Pour cela, il est nécessaire de verser des apports sur un compte bancaire bloqué, indispensables à la création de la société. Une personne qualifiée vérifiera évidemment les montants des apports déposés dans ce compte.
- Une fois ces deux étapes réalisées, il faut procéder à la nomination d’une personne compétente qui, légalement, pourra valider le dossier de création de votre société à actions simplifiées. Cependant, il faut avant cela, faire l’annonce de l’identité président de la société, ainsi que procéder à la signature de ces formalités.
- Pour valider réellement la création de votre société à actions simplifiées, il faut enfin remplir un formulaire de la constitution M0, et demander bien sûr une immatriculation d’entreprise, auprès du CFE, le centre des formalités des entreprises. Vous recevrez ensuite une attestation qui confirme la création de votre entreprise.
Comme évoqué précédemment, ces différentes étapes représentent la mise en place d’un projet énorme, ce qui signifie qu’il faut bien être conscient des différents risques, mais également de l’investissement que demande la création d’une société.
Comment fonctionne la SAS ?
La SAS à un fonctionnement plutôt libre par rapport aux autres statuts juridiques que nous aborderons plus tard. Son fonctionnement est assez simple et souple, cependant, il y a bien entendu des règles de fonctionnement propres à la SAS.
Direction de la SAS
La SAS doit obligatoirement ne posséder qu’un seul siège de président, qui détient évidemment les pleins pouvoirs. Il peut en effet prendre toutes les décisions qui lui plaisent, mais peut aussi parfois avoir besoin de consulter ses associés, qui, on le rappelle, doivent être obligatoirement deux. S’il y a des mandataires de la SAS en question, ces derniers sont alors considérés comme des salariés et bénéficient donc de la Sécurité sociale.
La SAS, et notamment son président, peuvent passer à ce que l’on appelle un fonctionnement collégial, signifiant que les associés du président de la SAS deviennent ses conseillers ou ses administrateurs.
Fonctionnement économique d’une société par actions simplifiées
Le principal point à aborder concernant le côté économique de la SAS, est le fait que le président soit limité en termes d’actions financières. Ces actions peuvent notamment être l’apport de fonds financiers ou le versement des bénéfices.
Ce qui est bien d’un point de vue financier pour la SAS, c’est qu’il n’y a pas de capital maximum requis par l’État pour la société. Cet élément permet donc une certaine souplesse financière. Comme évoqué plus haut, il est également possible de modifier son actionnariat de façon flexible.
D’un point de vue fiscal enfin, la SAS est soumise au régime d’imposition sur la société. Cet impôt est spécialement réservé par l’État pour les petites entreprises. Néanmoins, il existe la possibilité pour le président d’une SAS, de demander à ce que sa société soit imposable sur le revenu. Cette demande ne peut être acceptée qu’à certaines conditions.
Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
Comme tout type d’entreprise ou de société, la SAS possède son lot d’avantages, mais également de contraintes.
Concernant les principaux avantages d’une SAS, on retrouve notamment la souplesse. En effet, la création de sa première société ou de sa première entreprise peut comprendre de nombreux risques. Que ce soit d’un point de vue financier, ou même en termes de gestion, le bon fonctionnement d’une société est un véritable challenge. La SAS permet donc tout de même de se développer seul, ou à plusieurs (au moins trois), tout en limitant les risques.
Et pour cause, la SAS permet une réelle organisation maniable. Vous pouvez tout à fait gérer votre société à actions personnelles de plein de manières différentes, et ainsi, trouver le fonctionnement qui vous convient le mieux.
Le second avantage majeur d’une SAS, réside dans la diversité des actions dont elle peut bénéficier. En effet, la SAS permet de catégoriser ses actions, afin d’apporter une modification dans son actionnariat, point très important dans la gestion d’une entreprise ou d’une société. Les actions d’une SAS émettent ce que l’on appelle des puissances. Ces puissances sont catégorisées elles-mêmes en trois types différents :
- Action à dividende prioritaire
- Action à vote double ou bien vote majoré
- Action à dividendes majorés
Concernant les différents inconvénients de cette juridiction, il est en réalité assez compliqué d’en trouver. Cela dépend en réalité de la volonté et de la personnalité de chaque patron. Pour certains, la SAS sera beaucoup trop limitée en termes de liberté d’actions, alors que pour d’autres, ce statut conviendra parfaitement.
Les différents statuts juridiques
Pour comparer la SAS avec d’autres statuts juridiques existants dans le monde des sociétés et des entreprises, il faut connaître ces derniers. Voici rapidement les statuts juridiques d’entreprises ou de sociétés différents de la SAS :
- La micro-entreprise. La micro-entreprise est vraiment le statut le plus basique et le plus simple que l’on peut retrouver dans le monde de l’entreprenariat. Ce statut ne concerne qu’une seule personne (le chef d’entreprise), et est vraiment réservé aux débutants.
- La SASU. Très populaire également, SASU signifie Société par Actions Simplifiées et Unipersonnelles. Vous l’aurez compris sans doute grâce au nom, mais la SASU et très proche de la SAS, seulement, la SAS peut comprendre au moins deux associés, tandis que la SASU n’en contient qu’un seul au maximum, d’où son côté « unipersonnel ».
- La SARL. Encore un statut plutôt populaire dans la liste. La SARL signifie Société à Responsabilité Limitée.
- L’EI. Il s’agit ici tout simplement de l’abréviation d’Entreprise Individuelle. Il faut bien faire la différence entre une entreprise et une société. Les deux se ressemblent sur beaucoup de points mais pas au niveau des codes, ni des impôts auxquels ils appartiennent.
Il existe également des statuts juridiques moins connus comme la SA (Société anonyme), ou encore la SNC (Société à Nom collectif).
Les différences entre la SAS et les autres statuts d’entrepreneurs.
La différence majeure entre la SAS et les autres types de sociétés ou d’entreprises, est que cette dernière peut compter jusqu’à deux associés et fonctionne par actions. Cela facilite le contrôle d’une SAS par un président non expérimenté. En réalité, le seul statut d’entrepreneur qui se rapproche véritablement de la SAS est la SASU. Entre ces deux statuts, le fonctionnement diffère légèrement, en partie du fait qu’il n’y ait pas le même nombre d’associés, et donc pas le même actionnariat.
Comment fonctionne la juridiction économique de la SAS
La juridiction économique de la nature de cette entreprise fonctionne classiquement. En effet, on passe par des impositions sur la société concernant les impôts. Concernant l’arrêt d’activité de votre structure, il est possible mettre fin à la société à l’amiable, si la situation ainsi que l’activité économique de la société est critique. Il existe cette possibilité de fin d’activité, s’il y a un dépôt de bilan de la part du président.
Concernant les impôts
Comme évoqué plus haut, la SAS doit se plier à l’impôt sur les sociétés, tout comme par exemple les sociétés anonymes, tandis que beaucoup d’autres statuts juridiques que nous avons pu voir, doivent se plier à l’impôt sur le revenu. Cependant, si la SAS est très récente (moins de cinq années d’existence), il est possible de faire une demande afin d’être imposable sur le revenu. Il est également possible, sous les mêmes conditions, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Le capital social de la SAS
L’une des dernières données à étudier pour la SAS, est comment fonctionne son capital social ? C’est très simple, le capital social d’une SAS est très facile à comprendre. Il n’y a pas de capital minimum prévu par la loi pour posséder ce type de société. Il y a la possibilité d’avoir un apport financier de la part d’un compte bloqué (compte numéraire). Enfin, concernant le capital social, l’actionnariat reste flexible et peut être organisé de plein de manières différentes.
Récapitulatif
Au final, bien que la SAS soit un type de société plutôt simple à comprendre, il y a tout de même beaucoup d’informations à prendre en compte pour se lancer. Voici donc un petit récapitulatif.
Concernant les associés, on les retrouve au nombre de deux. Si une société ne possède qu’un associé, il s’agit forcément d’une SASU. Il faut également préciser que les apports sont limités.
Concernant le capital social, il n’y a pas de minimum et l’actionnariat est modifiable. L’impôt est sur les sociétés, à moins d’une demande spéciale, qui permettra d’être imposable sur le revenu, grâce à la société des personnes. Tout comme pour les associés, les apports liés au capital social d’une société SAS sont limités et contrôlés.
Concernant les mandataires, il est obligé que le régime de la société passe par la nomination d’un président. Ce dernier peut ensuite nommer un de ces associés, directeur général pour l’aider dans la gestion de l’activité économique.
Rappelons enfin, que pour la création d’une société de ce type, il faut passer par la constitution d’un dossier, afin de finalement avoir sa certification d’entreprise, à savoir une immatriculation officielle du CFE.