La création d’une société n’est jamais une entreprise facile. En effet, les formes juridiques sont multiples et les formalités de construction diffèrent en conséquence. Ainsi, il est important de se documenter sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous avant de sauter le pas. La SARL (Société à responsabilité limitée) fait partie des types de sociétés les plus adoptés par les nouveaux entrepreneurs cherchant à dégager des bénéfices et de contourner l’impôt fiscal tout en protégeant leurs patrimoines personnels en cas de surendettement ou faillite.
En effet, la SARL est un régime juridique qui permet de dissocier le patrimoine financier de la société des ressources matérielles et immobilières des associés. Cependant, les formalités administratives servant à créer une SARL ainsi que les règles de gestion de cette dernière demeurent quelque peu floues. Si vous cherchez à en savoir plus sur le sujet, nous vous conseillons de poursuivre la lecture de cet article.
Qu’est-ce qu’une SARL ? Définition légale de la forme juridique
Avant d’entamer l’explication des principes généraux régissant la gestion d’une entreprise au statut SARL, il est important de définir le concept juridique afin d’en comprendre les enjeux légaux et économiques. En effet, une SARL est avant toute chose une société, une notion sociale encadrée par des règles de droits et des dispositions juridiques bien précises.
Comment les textes de lois définissent la société ?
La société est définie par l’article 1832 du Code Civil qui déclare “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.”
La définition légale du concept juridique porte à considération que la création d’une société a pour fait générateur l’acte de volonté de deux personnes ou plus.
Il existe, dans certaines situations encadrées par des dispositions légales strictes, des sociétés instituées par un acte de volonté unilatérale, celles-ci correspondent à des sociétés unipersonnelles. De plus, le régime de législation en vigueur pose comme condition de création de la société, la constitution d’un patrimoine propre à cette dernière, établi à partir des apports en biens, ou bien en industrie des associés. Ces apports vont par la suite être affectés au capital de la société.
Il est important de ne pas faire l’amalgame entre société et entreprise. En effet, si cette dernière est un concept purement économique, la société est encadrée strictement par la loi qui lui octroie comme but premier la poursuite d’une entreprise commune. En addition à cela, la société est régie par le principe fondamental du partage des résultats entre les associés.
Cette particularité la différencie des autres formes de groupements développant des activités lucratives comme les associations qui peuvent générer des rentrées d’argents sans pour autant les distribuer entre ses membres. Il est à souligner que la distribution des résultats de la société entre les associés se fait en faisant abstraction de la nature des produits de l’exercice. En effet, les associées s’engagent à distribuer les bénéfices comme à supporter les pertes en cas d’exercices non fructueux.
Quelles sont les différentes formes de sociétés ?
Au sein même du concept de société, existent des ramifications définissant les différentes formes du concept juridique. En effet, nous distinguons les catégories de sociétés suivantes.
- Le statut de société de personne et le statut de société de capitaux : les sociétés de personnes sont des formes qui accordent une importance cruciale à la personnalité des associés et ne se soucient pas autant des capitaux fournis par ces derniers. Les sociétés en commandite, les sociétés civiles ainsi que les sociétés en nom collectif font partie de cette catégorie.
Les sociétés de capitaux, quant à eux, ont pour principale visée de réunir le plus de ressources possibles pour constituer leur capital. Cette catégorie de société comprend les SA (Société Anonyme) et les SCA (Société en Commandite par Action) qui sont les seules formes juridiques qui peuvent être cotées en bourse. Les SARL et les SAS (Société par Actions Simples) sont des sociétés qui possèdent un statut hybride.
- Les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité : les sociétés à risque limité sont des formes sociales de groupement au sein desquels seul le capital apporté par les associés lors de la constitution des clauses de fonctionnement générale de l’organisme est susceptible d’être perdu. Le patrimoine personnel des associés est donc complètement protégé. Les SA, SARL et EURL qui représentent la forme unipersonnelle des SARL, les SAS et les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) sont comprises dans cette catégorie.
En ce qui concerne les sociétés à risque illimité, ces dernières sont très appréciées des créanciers, car ils ont accès au patrimoine personnel des associés en cas de surendettement. C’est une forme sociale qui présente de multiples risques. Elle inclut les sociétés par commandite, les SNC et les sociétés civiles.
La SARL est en conséquence une société économique à risque limité qui est communément adoptée par des associés dont les fonds et comptes sont relativement modestes. Il se trouve que cette forme juridique bénéficie d’un régime légal peu contraignant et de nombreux avantages ce qui en fait une alternative de choix pour tout jeune entrepreneur.
Les sociétés à risque limité, mécanismes et fonctionnement
La SARL est, certes, l’un des régimes de société qui présente le plus d’avantages pour un entrepreneur en devenir. Cependant, elle est encadrée par un certain nombre de conditions qu’il est important de prendre en considération.
La nature des apports en SARL
Les SARL sont des types de sociétés qui possèdent généralement le statut de personnalité morale. En ce sens, le capital social de la société est constitué des apports des associés, exception faite des apports en jouissance et des apports en industrie. Les apports déterminent les modalités de distribution des dividendes et sont essentiels dans le calcul des parts sociales.
Certains critères doivent être respectés pour ainsi considérer un apport licite du point de vue légal. En effet, un apport doit être non fictif, c’est-à-dire que celui-ci doit posséder une valeur quantifiable, doit être transférable et l’apporteur doit être propriétaire de son apport. De plus, la valeur de l’apport doit être évaluée pour ainsi conserver l’équité lors de la distribution des dividendes et calculer l’impôt fiscal.
Tout apport doit être souscrit lors de la formulation des statuts de la société. En addition à cela, votre apport ne doit pas être frauduleux, c’est-à-dire que celui-ci ne doit pas constituer un moyen de vous soustraire à vos obligations contractuelles, ou bien de fuir l’imposition fiscale. Il existe 3 types d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Les apports en numéraires consistent en un transfert d’argent qui viendra alimenter le capital de la société. L’apport en numéraire est totalement souscrit dans les statuts de la société, mais les conditions de libération de celui-ci diffèrent selon les formes juridiques. En effet, ce sont les statuts qui prévoient cette libération dans les sociétés en participation, les SNC, les SCS et les sociétés civiles.
Au sein des SARL et des sociétés par actions, l’apport en numéraire doit être libéré en partie à la souscription. En effet, les associés doivent s’acquitter de certaines sommes correspondantes à des quotes-parts. La libération est de 20% dans les SARL, le reste devant être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société à la demande du gérant de cette dernière.
Le deuxième type d’apport est l’apport en nature. Ce dernier correspond à toute contribution matérielle autre qu’une somme d’argent. L’apport en nature doit être soumis à une évaluation pécuniaire par commissaire-priseur afin de déterminer le montant des dividendes versés à chaque associé. Ce type d’apport se divise en trois catégories :
- L’apport en propriété : dans ce cas, l’apporteur est propriétaire du bien avec lequel il contribue à l’augmentation du patrimoine de la société. Cela signifie que la société en a l’usage, la direction et le contrôle.
- L’apport en jouissance : l’apporteur met à disposition un bien dont il est le propriétaire à l’usage de la société. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais d’une opération qui s’apparente à de la location.
- L’apport en usufruit : il s’agit d’un transfert d’usufruit. La société est capable d’user du bien social apporté par l’associé et de le louer, ce qui constitue la principale différence avec l’apport en jouissance.
Le troisième type d’apport est l’apport en industrie. Ce dernier est proposé par un associé qui contribue au capital immatériel de son entreprise en apportant son expertise, son réseau relationnel, ou bien son influence. Ce type d’apport est interdit dans les SA, les SCS et les SCA, car sa valeur réelle pouvant être controverse, la distribution des dividendes et le calcul des parts sociales peuvent ne pas être équitables, mais cet apport est totalement possible dans les SARL et les SAS.
Le statut de dirigeant social de la SARL
En ce qui concerne la nomination des dirigeants des sociétés, il faut savoir que ces derniers endossent l’appellation de gérant dans les SARL. Le gérant est nommé en fonction de dispositions présentes dans les statuts, ou bien par vote des associés ultérieur à la rédaction des statuts de la société. Dans certains cas, la nomination des dirigeants se fait par vote délégué à des administrateurs qui sont eux-mêmes nommés par les associées de l’entreprise comme c’est le cas dans les SA.
La nomination doit être mentionnée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts, ou bien des actes de nominations. Cette procédure doit être suivie d’une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et d’un enregistrement au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
La durée des fonctions de gestion du gérant en SARL est généralement déterminée dans les statuts de la société qui contiennent des mentions de limite d’âge et d’échéance de l’activité de gestion sociale. Si cela n’est pas le cas, la gestion sociale de l’organisme prend fin en cas de décès, de transformation de la forme juridique de la société, ou bien de fusion avec une entreprise.
Le gérant social conserve toutefois son droit à la démission, cependant, celui-ci pourrait voir engagée sa responsabilité contractuelle personnelle si sa décision affecte négativement la gestion de la société ou toute autre activité de production. Il peut également être révoqué au terme d’un vote collectif des associées, ou bien décision judiciaire. Cette dernière peut intervenir si le gérant opère au-delà du cadre instauré par l’objet social de l’entreprise ou bien s’il est question d’abus de pouvoirs sociaux.
La constitution du capital lors de la création d’une SARL
Contrairement aux SA et SCA qui doivent être affectées d’un capital minimal de 37 000 euros, les SARL ne présentent pas de contrainte en termes de constitution de patrimoine social. En effet, tout comme les EURL, les SAS/SASU, les SNC, les SCS et les SCI, les SARL ne demandent pas de montant de contribution minimum pour devenir associé. L’apport est tout de même obligatoire afin de calculer l’impôt sur les sociétés. Il est donc possible de créer une SARL avec une somme symbolique de 1 euro même si cela signifiera la faillite précoce de la société.
En ce qui concerne le nombre d’associés minimal pour créer une SARL, sachez que celui-ci est de deux personnes. Une SARL est néanmoins limitée par des dispositions légales et ne peut comprendre que 100 associés au maximum. Cette limitation signifie que la SARL n’est pas une forme sociale adaptée pour les productions à grande envergure, ou bien les entreprises à haut revenu souhaitant, à terme, être cotées en bourse.
Il est cependant possible de procéder à une transformation de la forme juridique de la société. En effet, une SARL peut se transformer en SA selon certaines conditions. Les associées devront présenter un capital minimal de 37 000 euros. De plus, un commissaire à la transformation doit être désigné afin d’assurer le respect des dispositions légales en vigueur et avertir les dirigeants de l’impôt fiscal applicable. En addition à cela, les associés devront nommer un commissaire au compte si deux des conditions suivantes sont remplies :
- Le chiffre d’affaires de la SA dépasse les 8 millions d’euros hors taxe
- La SA déclare la présence de 50 salariés
- Le revenu total bilan de la société est de 4 millions d’euros
Il faut également souligner le fait que la transformation doit faire l’objet d’une trace écrite. Les formalités administratives auprès des organismes d’encadrement doivent impérativement être effectuées afin de valider la transformation de la SARL en SA. En effet, les associés devront soumettre un dossier de modification du registre du commerce et des sociétés RCS au greffe du tribunal du commerce ou au centre des formalités des entreprises compétentes. Il est actuellement possible d’effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne.