En entreprise, vous risquez de faire face à des situations conflictuelles. Dans ce cas-là, deux solutions s’offrent à vous : le recours à l’amiable et la procédure judiciaire. N’importe quel professionnel du droit préconisera avant tout le recours à l’amiable. Si cela n’est pas suffisant, vous pouvez demander l’intervention d’un expert pour vous aider à trouver des solutions. Par expert, on sous-entend l’huissier de justice. Ses compétences peuvent en effet vous être utiles dans bien des domaines.
Recouvrement de créances et règlement de litige : dans quel cas faire appel à un huissier de justice ?
Il est assez habituel de faire appel à un huissier de justice pour traiter des cas d’impayés. Votre entreprise est confrontée à genre de situation ? La meilleure chose à faire est d’engager un huissier de justice pour accompagner votre entreprise et faire valoir vos droits. Un huissier de justice peut en effet intervenir lorsque vous présentez un titre exécutoire pour obtenir le paiement d’une créance. Dans la pratique, il intervient essentiellement lors d’un recouvrement forcé de créances. En réalité, cet officier public est le seul habilité à effectuer des saisies sur les biens du débiteur.
Toujours dans une affaire de recouvrement de créances, un huissier de justice peut jouer le rôle de médiateur. Sa mission consiste alors à trouver un arrangement entre votre débiteur et vous. La saisie de biens ne doit en effet être envisagée qu’en dernier recours. Habituellement, ce professionnel essaie avant toute chose de présenter un plan de remboursement validé par les deux parties. Si la démarche échoue ou en cas de mauvaise foi du débiteur, il pourra envisager des mesures plus coercitives.
Quel est le rôle de l’huissier dans un contexte d’entreprise ?
Un huissier de justice ne traite pas uniquement des affaires de recouvrement de créances. Il joue également un rôle important au sein d’une entreprise (surtout en cas de conflit).
Exécution des décisions de justice en votre faveur
Après un litige statué par la justice, une décision en votre faveur ne sera pas toujours bien perçue par la partie adverse. Qu’il s’agisse d’un paiement ou d’une décision du Prud’homme, le rôle d’un huissier de justice consiste à faire exécuter la décision au travers de différents moyens. On cite notamment :
- la mise en demeure,
- les courriers,
- le commandement de payer,
- la saisie.
Dépôt et séquestre
Le dépôt est l’acte par lequel le déposant remet un bien ou une somme d’argent à un dépositaire. Cette démarche permet de conserver le bien et de le rendre tel quel à la fin de la procédure. Le dépôt peut être utilisé lors des échanges commerciaux en guise de dépôt de garantie.
Quant au séquestre, il se définit comme le fait de confier des fonds entre les mains d’un tiers de confiance garantissant toute la sécurité nécessaire. Le séquestre est une mesure provisoire instaurée jusqu’au moment où une transaction a lieu entre les 2 parties ou jusqu’à ce que la justice tranche le litige. Pour protéger les intérêts de l’acquéreur, il est par exemple d’usage de séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce chez un huissier.
Notez qu’il existe d’autres circonstances pouvant amener une entreprise à utiliser le dépôt ou le séquestre.
Les constats d’huissier utiles pour une entreprise
Il existe plusieurs constats qu’un huissier de justice peut réaliser pour une entreprise. Il peut par exemple constater l’atteinte à votre propriété intellectuelle. Il peut également intervenir lors de différents évènements au sein de votre entreprise. Pour vous donner une idée, voici les constats d’un huissier de justice les plus fréquents :
- Constat de plagiat sur internet,
- Constat de contrefaçon,
- Constat de piratage,
- Constat de tenue d’assemblée générale des actionnaires,
- Constat de grève ou de déroulement d’un vote syndical,
- Constat de début et de fin de travaux,
- Constat de la transparence d’un appel d’offres,
- Constat de diffamation sur les réseaux sociaux, les journaux ou autres supports.
La liste est non exhaustive. En revanche, nous pouvons retenir une chose : dans beaucoup de circonstances, l’accompagnement et les conseils d’un huissier de justice ne peuvent qu’être bénéfiques pour votre entreprise.
Quel est le rôle de conseil de l’huissier ?
Le rôle d’un huissier de justice ne se limite pas uniquement à la saisie et au constat. Il joue également un rôle de conseil.
Conseiller l’entreprise pour éviter les procédures judiciaires
Grâce à son expérience et à ses connaissances approfondies du droit, un huissier de justice peut vous aider à résoudre vos litiges à l’amiable. Le fait est que pour une entreprise, il est plus intéressant d’accepter un compromis au lieu de dépenser du temps et de l’argent avec des procédures judiciaires.
Conseiller l’entreprise pour la gestion du poste client
L’huissier de justice est connu pour son rôle dans le cas de recouvrement. Mais c’est également un professionnel qui conseille une entreprise pour son poste client. C’est une des personnes les mieux placées pour prendre les mesures nécessaires pour éviter les problèmes de recouvrement. Par exemple, il peut vous recommander la mise en place d’un processus de facturation plus efficace.
Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des statuts de sa société
Les statuts de société constituent un acte juridique écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent comprendre un certain nombre de mentions légales. Justement, un huissier de justice peut aider les chefs d’entreprise à rédiger des statuts complets. L’une de ses missions consiste à vous indiquer les mentions obligatoires pour éviter d’éventuels conflits.
Conseiller dans la rédaction d’actes sous seing privé
L’intervention directe d’un officier public n’est pas nécessaire dans le cas des actes sous seing privé. Si un officier public appose sa signature, l’acte devient un acte authentifié. Un acte sous seing privé est en effet un acte de contrat conclu et signé entre deux parties. Mais ceci n’empêche pas que le Code civil exige un minimum d’informations dans le contenu. Pour défendre vos intérêts, un huissier de justice peut vous conseiller dans la rédaction d’un tel acte. Son rôle consiste plus précisément à rédiger un contrat clair et sans aucune ambiguïté.