L’extrait K-bis est la carte d’identité de l’entreprise. Ce document officiel vous permet d’attester l’enregistrement de votre société au registre du commerce et des sociétés. Les informations qu’il contient sont accessibles au public.
L’inscription auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS est obligatoire pour la création de votre entreprise. Pour attester de son immatriculation, le greffe du tribunal de commerce vous remet, en principe, un extrait K-bis. Comment obtenir le K-bis ? Quelle est son utilité ? Que contient-il ? Réponses.
L’extrait K-bis : définition et utilité
L’extrait K-bis est un document obligatoire pour régulariser la situation de votre entreprise. En effet, la légalité de votre activité est fonction de son obtention.
Définition d’un extrait K-bis
Le K-bis permet d’affirmer l’existence juridique et la légalité de l’entreprise. Il s’agit du seul document qui permet à l’entrepreneur de prouver que son établissement est à jour. En véritable carte d’identité, l’extrait K-bis atteste que la société est réellement immatriculée au RCS.
Pour obtenir un extrait K-bis, vous devez déposer une demande auprès du RCS. Le dossier doit être complet. Les pièces nécessaires sont par exemple consultables sur extrait-kbis.net si besoin où vous pouvez également faire la demande en ligne. D’autre part, une demande de modification du K-bis doit être entreprise pour chaque modification importante relative à la société. Le dossier doit être déposé au centre des formalités des entreprises. Lors de la délivrance de l’extrait K-bis, plusieurs exemplaires sont remis au créateur d’entreprise. Ce document contient principalement toutes les informations essentielles relatives à l’entreprise.
L’utilité de l’extrait K-bis
Pour créer une entreprise en France, vous devez disposer d’un extrait K-bis. Ce document officiel est le moyen légal vous permettant d’attester la régularité de votre activité. Il complète la plupart de vos dossiers. Pour exemple, l’extrait K-bis vous permet de répondre à des appels d’offres privés ou publics.
Ce document est exigé pour certaines activités de l’entreprise, notamment lors des transactions financières. Il est requis par la banque pour l’ouverture d’un compte professionnel. De plus, vous devez présenter un K-bis si vous projetez d’acheter des marchandises à l’étranger, notamment pour l’acquisition de matériel.
Notons cependant qu’un extrait K-bis de moins de 3 mois est requis, quel que soit le dossier à préparer. Si ce document est expiré, vous devez déposer une nouvelle demande auprès du RCS. Pour éviter les retards de dossier dus à cette démarche, optez pour un envoi périodique de votre extrait K-bis.
Obtention d’un extrait K-bis : comment faire ?
Indispensables pour les formalités administratives, vous devez disposer d’un extrait K-bis à jour à tout moment. Pour l’obtenir, voici les démarches à suivre.
Faire une demande d’extrait K-bis
Pour obtenir un extrait K-bis, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez déposer une demande au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le siège de l’entreprise. Dans ce cas, vous obtiendrez un document dûment certifié et signé par le greffier. Par contre, le dossier est à remettre à la Chambre de Commerce du Tribunal de grande instance si la société est basée en Alsace, en Guyane ou en Moselle.
La demande d’un extrait K-bis peut également se faire en ligne. En effet, l’administration a mis en place un service en ligne facilitant l’obtention de ce document officiel. La démarche est simple et rapide. Généralement, il vous suffit de consulter la fiche de votre entreprise puis d’appuyer sur « extrait K-bis ». Pour la réception, vous avez le choix entre l’envoi par courrier ou le téléchargement. Pour éviter tout encombrement lié à un extrait K-bis expiré, pensez à ajouter l’option « réception périodique de K-bis ». Ainsi, vous aurez toujours à disposition la dernière version à jour.
Les personnes habilitées à demander un K-bis
L’entrepreneur est de principe habilité à faire une demande d’extrait K-bis. Cependant, il n’est pas le seul. Toute personne, qui qu’elle soit, souhaitant obtenir le K-bis d’une société peut demander au greffe du Tribunal de Commerce compétent de lui en délivrer un.
Rappelons que l’enregistrement au RCS ou registre du commerce et des sociétés a pour objectif d’informer le public sur tous les renseignements essentiels concernant une entreprise. Comme les informations sont publiques, tout le monde peut y accéder. C’est la raison pour laquelle, l’extrait K-bis est accessible à tous.
La demande d’un extrait K-bis peut être réalisée avec la dénomination sociale de l’entreprise. Le sigle ou le nom de la société vous permettent aussi d’obtenir ce document officiel. Vous pouvez aussi faire la demande en utilisant votre numéro de SIREN. Il s’agit de l’identifiant national de votre entreprise. Ce numéro permet au public d’accéder aux informations afférentes à sa situation financière et juridique.
Le contenu d’un extrait K-bis
L’extrait K contient toutes les informations sur l’activité de l’entreprise et mentionnées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les informations relatives à l’entreprise
L’extrait K-bis regroupe tous les renseignements généraux concernant l’entreprise. Il mentionne les adresses de son siège et son principal établissement. De même, les adresses des établissements secondaires de la société, dans l’Espace économique européen ou EEE, mais aussi en Union européenne, y sont également indiquées.
Ce document informe sur l’âge de l’entreprise, sa date de création son capital social, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son sigle et son enseigne. Il contient toutes les informations sur les dirigeants, des commissaires aux comptes et des administrateurs. Sont mentionnés :
- La fonction,
- Le nom et prénom,
- La date de naissance,
- La nationalité et l’adresse.
Le K-bis contient aussi des mentions sur le numéro SIREN de l’entreprise, le nom de domaine de son site web ainsi que le code APE. Ce dernier permet l’identification de la branche de l’activité exercée par la société.
Les informations relatives à l’activité de l’entreprise
L’extrait K-bis doit indiquer, de manière détaillée, la ou les activités de l’entreprise ainsi que la forme juridique choisie par l’entrepreneur. S’agit-il d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société civile immobilière ou d’un groupement d’intérêt économique ?
L’extrait K doit mentionner les références des autorisations requises pour exercer dans le cadre des professions réglementées. Il doit également indiquer le nom du greffier qui a signé et certifié l’immatriculation de l’entreprise, mais également les décisions judiciaires relatives aux procédures collectives. Ces dernières peuvent être une liquidation judiciaire, un redressement ou une sauvegarde.