Le statut social du gérant d’une société à responsabilité limitée varie selon le nombre de parts sociales qu’il détient. S’il possède plus de 50% des parts sociales, c’est un gérant majoritaire, confondu avec le statut de travailleur indépendant. S’il en possède moins de 50%, c’est un gérant minoritaire dont le statut est assimilé à un salarié. Cette différence entraine des conséquences qu’il est important de connaître.
Le cas du gérant minoritaire : assimilé salarié
Le gérant d’une SARL est considéré par le code de la Sécurité sociale comme assimilé à un salarié. C’est le cas lorsque le gérant ne détient pas plus de la moitié du capital social. Ce capital englobe les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs dits non émancipés.
Comme le gérant minoritaire est considéré comme mandataire social, il n’a pas droit à l’assurance chômage. La rémunération du gérant de SARL minoritaire provient potentiellement de deux sources : celle au titre de son mandat social, et celle liée aux fonctions techniques occupées et définies par un contrat de travail.
Le cas du gérant majoritaire : TNS
Le gérant est dit majoritaire dans les autres cas de figure, car il possède plus de la moitié du capital social. Assujetti au régime général, il est traité comme un travailleur indépendant, ou travailleur non salarié.
Les cotisations au régime général sont toutefois moins importantes que celles payées par les salariés. Le calcul de ces cotisations est d’ailleurs complètement différent dans ses modalités. Le gérant majoritaire ne bénéficie pas non plus de la même protection sociale qu’un salarié.
Enfin, depuis 2013, s’il est soumis à l’impôt sur les sociétés, il doit s’acquitter de cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10%, d’un total additionnant le capital social à la prime d’émission et aux sommes versés en compte courant. Le gérant majoritaire a droit au dispositif Madelin, afin de combler la différence entre son contrat de retraite complémentaire et celui accordé aux salariés.
Les avantages et les inconvénients des deux statuts
Le statut de travailleur indépendant offre des avantages comme des inconvénients. Si le fait de baisser le coût global de sa protection sociale dégage des fonds, la conséquence est logiquement un moindre niveau de protection. Le travailleur indépendant peut toutefois bénéficier pour son entreprise d’un décalage de trésorerie. Les cotisations sociales sont en effet calculées sur des bases peu élevées durant les deux premières années (ensuite sur ses rémunérations).
Attention toutefois puisque désormais depuis 2013, une quote-part de dividendes est assujettie aux cotisations sociales.
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