La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une structure juridique d’exercice d’activité économique sur la forme d’une société commerciale, qui est dotée d’une personnalité morale propre. De nombreux promoteurs d’entreprises optent pour cette structure juridique car elle offre des avantages certains.
Quels sont les principes généraux de la SAS, son organisation, son cadre fiscal ainsi que les formalités de création ?
Les dispositions générales
Les dispositions générales vont présenter le cadre juridique de base de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Ce type de société peut être constitué par une ou plusieurs personnes qui n’ont pas l’obligation d’être des commerçants, mais elles doivent être juridiquement capables. Dans le cas où il y a un associé unique, la société devient une SASU.
- Aucun capital minimum n’est requis par la loi (1 €). Le montant est fixé librement par les statuts et il doit être souscrit au moins à 50 % lors de la constitution (contrairement à la SARL pour laquelle 20% est suffisant). Toutefois, la loi ne permet pas à la SAS de faire appel public à l’épargne et il est possible de doter une société à capital variable.
- Pour constituer le capital social, les associés ne peuvent faire que des apports en numéraire et en nature. Les associés ont droit aux bénéfices et contribuent aux pertes qu’à concurrence de leurs apports.
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L’organisation et le contrôle de la SAS
L’organisation de la SAS est librement fixée par les statuts de celle-ci. La direction peut être effectuée de façon collégiale ou individuelle, selon les termes statutaires. Dans le premiers cas, il peut s’agir d’un conseil d’administration tandis que dans le second cas, il s’agit du président de la SAS. Quelle que soit la forme prévue, le ou les dirigeants doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés.
Le président de la SAS, comme les associés peut être une personne physique ou morale.
Pour le contrôle de la SAS, les statuts peuvent prévoir des organes de contrôle et de surveillance dont ils détermineront les pouvoirs et les procédés d’intervention. Ceux-ci doivent également être déclarés au Registre de commerce et des sociétés.
En outre, des commissaires aux comptes doivent être désignés si la SAS atteint :
- un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2 millions d’euros,
- un total bilan d’un million d’euros,
- ou un nombre moyen de 20 salariés sur l’année.
Les principaux avantages de la SAS
La société par actions simplifiée permet de bénéficier des différents avantages de la société anonyme sans pour autant être soumis aux règles strictes et contraignantes de l’exercice d’une activité économique sous cette forme juridique.
Il s’agit notamment de l’absence de minimum légal et de la possibilité d’être associé unique, entre autres. Sans oublier également, le fait que les formalités de constitution sont plus allégées.
Cadre fiscal
La SAS est soumise en droit commun au régime de l’impôt sur les sociétés, mais il est permis selon certaines conditions, qu’elle opte pour une imposition applicable aux sociétés de personnes.
Dans le Régine fiscal de droit commun, l’IS est déterminé en fonction d’un taux d’imposition dont le niveau varie en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, pour un chiffre d’affaires HT supérieur à 7 630 000 euros, le taux est de 33,33 % du bénéfice net. Dans le cas contraire :
- Si le capital est détenu à 75% par des personnes physiques, le taux est de 15 % pour une fraction du bénéfice net imposable limité à 38 120 euros et à 33,33 % au-delà.
- Sinon, c’est le taux de 33,33% qui s’applique à l’entièreté du bénéfice net imposable.
Contrairement à la SARL, les dividendes ne subissent pas les charges sociales.
Comment créer une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique de société la plus utilisée en France. Sa création et son immatriculation suivent une procédure bien définie. Elle se décline en 5 étapes.
Constituez le capital social de la SAS et désignez les dirigeants
Le capital social d’une SAS est constitué de 3 apports. Il s’agit des apports en nature, en numéraire et en industrie effectués par les actionnaires. Dès qu’il est constitué, le montant total des apports en numéraire doit être déposé dans une banque au nom de la société.
Conformément à la loi, il faut désigner un premier président de la SAS au moment de sa création. Ce dernier est le principal organe dirigeant de la société. La SAS peut cependant avoir d’autres organes dirigeants comme : directeur général, conseil de surveillance et conseil d’administration. Le processus de désignation du président et des autres dirigeants de la SAS est prévu dans les statuts.
Rédigez les statuts et publiez dans un journal d’annonces légales
La rédaction des statuts d’une SAS est libre. Elle peut être faite par les actionnaires ou confiée à un notaire. Les dispositions statutaires doivent comporter des mentions obligatoires :
- dénomination sociale,
- forme juridique,
- adresse du siège social,
- durée de la société,
- objet social,
- montant du capital social,
- composition des organes dirigeants…
Après la rédaction, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. De même, ils doivent avoir chacun, un exemplaire original des documents signés.
Une fois les statuts signés, les actionnaires ont l’obligation de publier un avis de création de SAS. La publication est effectuée dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation de la société. Elle doit indiquer, en plus de certaines mentions obligatoires des statuts, le greffe d’immatriculation et des informations relatives au fonctionnement de la SAS.
Constituez et déposez un dossier d’immatriculation pour la SAS
Pour immatriculer une SAS, vous devez constituer un dossier d’immatriculation et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ledit dossier est composé de certaines pièces justificatives, en l’occurrence le formulaire M0 dûment rempli, des exemplaires des statuts, les justificatifs de domiciliation de société…
En pratique, le CFE vérifie la validité du dossier d’immatriculation et le transmet au greffe. Ce dernier procède à l’immatriculation de la SAS au registre de commerce et des sociétés (RCS). C’est ainsi que les dirigeants de la société peuvent recevoir l’extrait Kbis de la SAS qui matérialise sa personnalité juridique.
Comment modifier les statuts d’une SAS ?
En France, il est bien possible de modifier les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS). Peu importe la motivation de la modification, elle doit suivre un formalisme bien défini.
Décidez de la modification des statuts de la SAS
A priori, les modifications statutaires d’une SAS sont décidées en collège par les actionnaires en fonction des conditions de majorité prévues dans les statuts. Si rien n’est prévu, la décision est prise à l’unanimité des associés. Dans certains cas particuliers, les modifications des statuts sont cependant effectuées conformément aux dispositions de l’article L227-9 du Code du commerce. Il s’agit en l’occurrence des cas suivants :
- opération relative au capital social,
- désignation d’un commissaire aux comptes,
- fusion, scission ou apport partiel d’actifs,
- approbation des comptes annuels et des conventions réglementées,
- disparition de la personne morale,
- transformation de la société.
Une fois la modification des statuts décidée, elle doit être actée dans un procès-verbal. Rédigé et signé par les associés de la SAS, ce procès-verbal doit comporter certaines mentions obligatoires, en l’occurrence les informations identitaires de la société. Il doit également indiquer les conditions de prise de décision, sans oublier le contenu des modifications apportées aux statuts.
Publiez un avis de modification au JAL
A priori, dès la validation de la décision de modification des statuts, les dispositions concernées sont systématiquement changées. Les associés de la SAS doivent ensuite publier un avis de modifications statutaires au journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 30 jours. Cette publication doit également renseigner certaines mentions légales : identité de la société, mention de la décision, mention des modifications statutaires…
Déposez un dossier de demande d’inscription modificative de la SAS
À l’instar du dossier de demande d’immatriculation, le dossier de demande d’inscription de modifications doit être transmis au greffe. Il doit comporter les pièces suivantes : exemplaire des nouveaux statuts certifiés conformes par le dirigeant, formulaire de « M2 » et si nécessaire le formulaire « M3 ».
Le dossier de demande d’inscription modificative doit également comporter un exemplaire du procès-verbal de l’organe décisionnel, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Dès lors que toutes les démarches sont convenablement réalisées, les associés de la SAS se verront délivrer un nouvel extrait Kbis à jour.
Comment liquider une SAS ?
La liquidation d’une société par actions simplifiée (SAS) suit une procédure légale. Cette dernière peut être résumée en deux grandes phases.
Dissolution de la SAS
Avant de passer en liquidation, la SAS doit être dissoute. La dissolution peut être de plein droit ou une dissolution anticipée (volontaire). Dans le premier cas, il peut s’agir d’une dissolution survenue dans les cas suivants :
- expiration de la durée statutaire de la société,
- l’objet social n’existe plus,
- fin de la société ordonnée par un tribunal pour juste motif…
Lorsqu’il s’agit d’une dissolution anticipée, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). La SAS peut être dissoute après un vote suivant les modalités et conditions de quorum et de majorité prévues dans les statuts. La décision de liquidation ainsi que l’identité du liquidateur nommé sont consignées dans un procès-verbal signé par les actionnaires.
Une fois décidée en AGE, la dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). De même, les associées disposent de 30 jours pour constituer et déposer un dossier de dissolution au centre de formalité des entreprises (CFE). Ledit dossier comportant des pièces justificatives et le formulaire M2 de dissolution de SAS sont par ailleurs déposés au registre de commerce et de sociétés (RCS).
Liquidation et radiation de la SAS
La liquidation de la SAS est mise en œuvre par un liquidateur nommé par les associés. Il se charge a priori de conduire les engagements contractuels en cours de la SAS à leur terme. De même, il doit faire un inventaire des actifs et passifs de la société. Le liquidateur procède également au paiement de dettes et au recouvrement des créances de la SAS.
La fin de la liquidation est marquée par la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Pour clôturer définitivement la société, il faut constituer et transmettre un dossier de radiation (formulaire M4 et quelques justificatifs de liquidation) au RCS.
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