La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lorsque vous créez votre entreprise. Cette démarche consiste à rédiger et à transmettre l’annonce de votre entreprise à un journal habilité par l’État pour publier les annonces légales. Voyons alors comment se passent la création et l’achat de ce genre d’annonce.
À quel moment effectuer l’annonce légale ?
L’annonce légale a une importance capitale lors de la création d’une entreprise. Elle doit être réalisée après la rédaction et la signature des statuts et surtout avant de déposer le dossier complet au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au site challenges.fr qui vous détaillera tout ce qu’il faut savoir sur les formalités à entreprendre dans ce genre de cas. En ce qui concerne le dossier à déposer au CFE, il devra contenir une attestation de la publication de l’annonce légale. Il s’agit ici d’un justificatif de la date de parution et du contenu de l’annonce publiée dans le journal.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale ?
L’annonce légale de la création d’une société doit contenir diverses mentions imposées par la loi. On distingue :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le sigle
- L’adresse du siège social de l’entreprise
- le montant du capital social
- La durée de l’entreprise
- L’objet social
- Les noms, les prénoms ainsi que les adresses des dirigeants sociaux et autres personnes qui peuvent engager l’entreprise.
- Pour les SA : la date du conseil d’administration, la date de signature des statuts et l’identité du président du conseil d’administration et des administrateurs.
- Pour les sociétés par actions : les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires et d’exercices du droit de vote pour les entreprises par actions, la mention de l’inaliénabilité et/ou l’agrément des actions, et les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire ainsi que du suppléant pour les entreprises par action.
- L’identité du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) où l’entreprise sera immatriculée.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le tarif d’une annonce légale peut varier en fonction du prestataire que vous contactez et de la longueur de l’annonce. Il faut savoir que chaque année, le prix de cette annonce est déterminé par le ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie et des finances. Elle est facturée à la ligne et le tarif n’est pas le même pour tous les départements.
Il est donc préférable de s’informer auprès de la préfecture pour connaître le prix défini dans votre région. En plus du coût de votre annonce légale, vous devrez vous acquitter du tarif relatif à la prestation du journal.
Comment publier cette annonce officielle ?
Dans la majorité des cas, la publication d’une annonce légale se fait par Internet. Depuis quelques années déjà, les sites qui proposent ce service affluent sur la toile. Vous pouvez également l’envoyer par fax au journal agrémenté de votre choix. Dans tous les cas, cette publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales qui se trouve dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Une fois les frais de la publication payés, vous obtiendrez une attestation de parution de votre annonce dans les plus brefs délais.
Comment simplifier la publication d’une annonce légale ?
Comme indiqué plus haut, vous pouvez déposer votre annonce officielle auprès du journal d’annonces légales qui se trouve près de votre siège social. Cependant, cette démarche demande un peu plus de travail et de temps. Heureusement, il existe une solution plus rapide qui ne perturbera pas votre emploi du temps. Grâce à l’évolution du numérique, vous pouvez désormais effectuer cette démarche plus simplement. Vous ne serez plus obligé de rechercher tous les journaux habilités dans votre département et vous ne serez pas forcé de vous déplacer, car toutes les démarches peuvent à présent d’effectuer en ligne.
De nos jours, de nombreux sites sont dédiés à la prise en charge de la communication des annonces officielles des sociétés. Ils ont pour but de simplifier les procédures de publication en vous évitant de perdre du temps. Quel que soit le genre d’annonce officielle que vous souhaitez rédiger, ces sites spécialisés vous font bénéficier d’une interface de saisie, ce qui vous aide à effectuer la rédaction de votre annonce selon les normes établies. Il est primordial de souligner que le manque d’informations peut provoquer le rejet de votre annonce par le Greffe du tribunal de commerce. Il est donc important de faire très attention à toutes les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Par ailleurs, renseignez-vous sur les mentions obligatoires, car elles changent selon la forme de la société. En général, le signe, la dénomination sociale, le capital social, l’objet social et le siège social font toujours partie des éléments à mentionner. Les formulaires que vous allez remplir en ligne vous aideront à éviter les erreurs de rédaction. Dès que vous aurez fini de rédiger, ce sont les professionnels en ligne qui se chargeront de publier votre annonce dans le journal agréé par l’État.
Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour le paiement, car il se fait également en ligne de façon sécurisée. Vous recevrez ensuite par courrier électronique votre attestation de publication. L’avantage de publier une annonce légale depuis une plateforme en ligne réside surtout dans le prix. Les plateformes spécialisées dans ce service vous permettent de faire une économie importante, car elles optimisent votre annonce. Votre déclaration arrivera à contenir toutes les mentions obligatoires tout en étant courte.
En conclusion, la rédaction et la publication d’une annonce légale sont obligatoires lors de la constitution d’une société. À travers cet article, vous connaissez maintenant l’importance de cette procédure et comment l’appréhender. Grâce aux sites spécialisés dans la publication des annonces officielles qui vous facilitent considérablement la tâche et vous font faire des économies, cette démarche est désormais simplifiée. De ce fait, prenez le soin de bien effectuer cette obligation qui devient plus rapide et moins contraignante, lorsque vous créez une entreprise ou que vous effectuez une modification liée à celle-ci.